Date de dernière mise à jour : 11 janvier 2026
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Ces documents définissent les règles d'utilisation de la plateforme et vos droits en tant qu'utilisateur. En créant un compte ou en souscrivant à un abonnement, vous acceptez pleinement et sans réserve ces conditions.
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Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (ci-après « CGUV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme PartirTranquille, éditée par la société SAS SUNNY (ci-après « la Société » ou « PartirTranquille »), permettant la mise en relation entre des particuliers souhaitant confier l'occupation temporaire de leur domicile pendant leur absence (ci-après « Propriétaires ») et des particuliers proposant d'habiter temporairement ce domicile à titre gratuit (ci-après « Homesitters »).
Cette occupation permet d'assurer une présence au domicile et, le cas échéant, l'entretien courant du logement ainsi que les soins bénévoles aux animaux de compagnie qui s'y trouvent.
La plateforme PartirTranquille est un service de mise en relation exclusivement. La Société n'intervient pas dans l'organisation ni l'exécution des séjours de homesitting qui relèvent d'échanges privés, gratuits et bénévoles entre particuliers.
Le site www.partirtranquille.com est édité par :
SAS SUNNY (nom commercial : PARTIR TRANQUILLE)
Hébergeur du site www.partirtranquille.com :
ONLINE SAS, société par actions simplifiée au capital de 214.410,50 euros, ayant son siège social BP 438 75366 Paris Cedex 08 (France) – Téléphone : 01 84 13 00 00
Date de création du site : 20 juin 2003
« Plateforme » ou « Site » désigne le site internet accessible à l'adresse www.partirtranquille.com, ainsi que l'ensemble des services et fonctionnalités proposés par la Société, incluant notamment la création de profils, la publication d'annonces, la messagerie sécurisée et les outils de gestion des séjours.
« Utilisateur » désigne toute personne physique majeure et capable juridiquement, inscrite sur la Plateforme en qualité de Propriétaire ou de Homesitter.
« Propriétaire » désigne l'Utilisateur propriétaire ou occupant légitime d'un logement, disposant ou non d'animaux de compagnie, qui publie une annonce de homesitting sur la Plateforme afin de confier l'occupation temporaire de son domicile pendant son absence.
« Homesitter » désigne l'Utilisateur qui propose d'habiter temporairement et gratuitement le domicile d'un Propriétaire pendant l'absence de ce dernier. Le Homesitter peut, le cas échéant et selon les termes de l'annonce, assurer l'entretien courant du logement et s'occuper bénévolement des animaux de compagnie présents.
« Membre » désigne tout Utilisateur titulaire d'un abonnement valide à l'une des formules proposées (Essentiel, Sérénité ou Privilège). Un Membre peut cumuler les rôles de Propriétaire et de Homesitter avec un seul et même abonnement, lui permettant ainsi de publier des annonces de homesitting et de postuler aux annonces d'autres Membres.
« Annonce » désigne l'offre de homesitting publiée par un Propriétaire sur la Plateforme, décrivant le logement, les éventuels animaux présents, les dates du séjour et les conditions de l'occupation.
« Séjour » ou « Séjour de homesitting » désigne l'échange privé, gratuit et bénévole entre particuliers par lequel un Homesitter accepte d'occuper temporairement le domicile d'un Propriétaire et, le cas échéant, d'assurer l'entretien courant du logement et les soins bénévoles aux animaux de compagnie, durant la période convenue entre les parties via la Plateforme. Les séjours organisés via la Plateforme ne constituent en aucun cas une prestation de surveillance, de gardiennage ou de sécurité au sens du Code de la sécurité intérieure, ni une prestation de service professionnelle de garde d'animaux, une relation de travail ou une activité rémunérée.
« Confirmation » désigne l'accord mutuel entre un Propriétaire et un Homesitter pour un séjour donné, matérialisé par un échange via la messagerie de la Plateforme et générant la création d'une Feuille de Route de Séjour.
« Charte de Confiance » désigne l'ensemble des engagements et bonnes pratiques que chaque Membre s'engage à respecter en rejoignant la communauté PartirTranquille.
« Garantie(s) Commerciale(s) » désigne(nt) les dispositifs commerciaux proposés par la Société aux Membres des formules Sérénité et Privilège, notamment la Garantie Remboursement, la Garantie Annulation et la Garantie Protection Logement, tels que définis dans leurs notices respectives.
« Contenu » désigne toute information, texte, image, photographie, vidéo, document, avis, commentaire ou autre élément publié par un Utilisateur sur la Plateforme.
Les présentes CGUV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société met à disposition des Utilisateurs la Plateforme permettant la mise en relation entre Propriétaires et Homesitters, ainsi que les conditions de vente des abonnements proposés.
La Plateforme constitue un simple intermédiaire technique. La Société ne fournit aucun service de homesitting et n'intervient pas dans les relations contractuelles qui peuvent se nouer entre les Utilisateurs.
Le service proposé par la Plateforme n'est pas :
L'occupation du domicile par le Homesitter a pour effet de maintenir une présence humaine au logement, ce qui peut contribuer à dissuader d'éventuelles intrusions. Toutefois, le Homesitter n'a aucune obligation de sécurité, de surveillance active ou de gardiennage et ne saurait être tenu responsable en cas de cambriolage, d'intrusion ou de tout autre acte délictueux survenant pendant le séjour.
La Société décline toute responsabilité en cas de sinistre survenant pendant un séjour.
La Plateforme PartirTranquille propose les services suivants :
La Société fournit exclusivement un service de mise en relation. Elle n'intervient pas dans :
Les séjours de homesitting organisés via la Plateforme relèvent d'échanges privés, à titre gratuit, entre particuliers. Chaque abonnement permet à son titulaire d'accéder à l'ensemble des fonctionnalités de la Plateforme, qu'il souhaite agir en qualité de Propriétaire, de Homesitter, ou les deux. Il n'est pas nécessaire de souscrire plusieurs abonnements pour exercer ces deux rôles.
PartirTranquille exerce deux types d'activités soumises à des régimes juridiques distincts :
Pour ses fonctions de stockage et de transmission des contenus publiés par les Utilisateurs (annonces, candidatures, messages, avis, documents générés automatiquement à partir des données fournies par les Utilisateurs), PartirTranquille agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et du Chapitre II du Règlement (UE) 2022/2065 (Digital Services Act).
À ce titre, PartirTranquille ne saurait voir sa responsabilité civile engagée du fait des contenus hébergés, sauf si, ayant été informée de leur caractère illicite, elle n'a pas agi promptement pour les retirer ou en rendre l'accès impossible.
Pour ses services actifs, limitativement énumérés ci-après, les règles de responsabilité de droit commun s'appliquent dans les limites définies au présent article :
La mention du régime juridique applicable aux différentes activités a pour seul objet d'informer les Utilisateurs et ne saurait constituer une reconnaissance de faute ou de manquement, ni une renonciation à invoquer tout moyen de défense prévu par la loi ou le présent contrat.
Toute fonctionnalité non énumérée à l'alinéa B relève du régime d'hébergeur défini à l'alinéa A.
Sans remettre en cause son statut d'hébergeur, la Société effectue :
Ces mesures de sécurité et de confiance ne confèrent pas à la Société la qualité d'éditeur des contenus publiés par les Utilisateurs.
La vérification d'identité constitue un service actif engageant la responsabilité de la Société dans les limites d'une diligence raisonnable. Cette vérification formelle ne confère pas à la Société un rôle de certification ni ne garantit l'identité réelle des Membres.
La Société ne dispose pas des moyens techniques permettant de détecter les falsifications sophistiquées de documents d'identité. En conséquence, sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de la fourniture de documents falsifiés par un Utilisateur.
La Société ne saurait être tenue responsable :
La mise à disposition de la Plateforme et la publication d'annonces ne constituent en aucun cas une recommandation, une approbation ou une validation par PartirTranquille de la qualité des logements proposés, des compétences des Homesitters, ou de la fiabilité des Membres.
L'affichage de badges ou pictogrammes sur les profils (notamment le badge « Privilège ») indique uniquement le type d'abonnement souscrit par le Membre et ne constitue en aucun cas une recommandation, une validation ou une garantie de la fiabilité du Membre par PartirTranquille.
En toute hypothèse, et quelle que soit la nature de la responsabilité engagée (contractuelle, délictuelle, quasi-délictuelle), la Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou immatériels consécutifs, notamment :
Conformément à l'article 1231-3 du Code civil, la responsabilité de la Société est limitée aux dommages directs et prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
Les dommages indirects et immatériels consécutifs énumérés à l'article 5.3.B des présentes CGUV demeurent exclus.
Les exceptions prévues à l'article 5.3.D s'appliquent intégralement.
Les limitations et plafonnements prévus aux paragraphes B et C ne s'appliquent pas :
Les Garanties Commerciales constituent des engagements contractuels distincts, aux plafonds propres définis à l'Article 10, qui ne s'imputent pas sur le plafond général de responsabilité et n'ouvrent pas droit à indemnisation complémentaire au-delà de leurs limites spécifiques.
La Société ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations si cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, épidémies ou pandémies, actes de guerre ou de terrorisme, grèves générales, décisions gouvernementales ou administratives, pannes électriques ou de télécommunications d'envergure nationale, cyberattaques massives, et tout autre événement présentant les caractères d'extériorité, d'imprévisibilité et d'irrésistibilité.
En cas de force majeure d'une durée supérieure à trente (30) jours consécutifs, chaque partie pourra résilier le contrat par notification écrite, sans indemnité.
En contrepartie de l'accès à la Plateforme, chaque Utilisateur s'engage à garantir et relever indemne la Société, ses dirigeants, salariés et préposés, de toute réclamation, action, dommage, perte, responsabilité et dépense (y compris les frais de justice et honoraires d'avocats dans la limite des barèmes indicatifs du Conseil National des Barreaux ou, à défaut, de la moyenne des honoraires pratiqués dans le ressort du tribunal compétent) résultant :
Cette obligation de garantie survit à la résiliation du compte de l'Utilisateur.
En cas de résiliation du compte d'un Utilisateur pour manquement grave aux présentes CGUV (niveaux 3 ou 4 de l'échelle des sanctions définie à l'Article 14), l'Utilisateur sera redevable envers la Société d'une indemnité forfaitaire de :
Cette indemnité vise à compenser forfaitairement les frais de traitement administratif, de modération et de sécurisation engagés par la Société. Elle est due indépendamment de tout préjudice effectif et ne fait pas obstacle à la réclamation de dommages-intérêts complémentaires en cas de préjudice supérieur démontré.
Les séjours de homesitting organisés via la Plateforme sont des accords privés et gratuits entre particuliers. Chaque Utilisateur doit s'assurer de disposer des couvertures d'assurance appropriées.
Il est vivement recommandé au Propriétaire de :
Il est vivement recommandé au Homesitter de :
PartirTranquille n'est pas un intermédiaire en assurance au sens du Code des assurances et ne fournit aucun conseil personnalisé en matière d'assurance. Les informations ci-dessus sont délivrées à titre purement informatif et général. Il appartient à chaque Utilisateur de consulter son assureur ou un professionnel de l'assurance qualifié pour déterminer les couvertures adaptées à sa situation personnelle.
Les Garanties Commerciales proposées par la Société (voir Article 10) sont des dispositifs complémentaires qui ne se substituent en aucun cas aux assurances individuelles que les Membres doivent souscrire.
L'accès à la Plateforme est ouvert à toute personne physique majeure ou mineur émancipé et jouissant de sa pleine capacité juridique. Les personnes sous tutelle ou curatelle ne sont pas autorisées à s'inscrire.
L'accès à la Plateforme nécessite une connexion internet et un navigateur web à jour. Les frais de connexion et d'équipement nécessaires pour accéder à la Plateforme restent à la charge exclusive de l'Utilisateur, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
La Société s'efforce de maintenir la Plateforme accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sous réserve des opérations de maintenance, des mises à jour et des événements indépendants de sa volonté. La Société ne saurait être tenue responsable des interruptions de service, temporaires ou définitives.
Pour accéder aux services de la Plateforme, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant les informations suivantes lors de la première étape d'inscription :
La création du compte ne donne accès qu'aux fonctionnalités limitées. L'accès complet aux services de la Plateforme (publication d'annonces, candidatures, messagerie sécurisée) nécessite la souscription d'un abonnement tel que défini à l'Article 8.
Afin de garantir la sécurité et la confiance au sein de la communauté, tout Membre doit faire vérifier son identité par la Société en fournissant :
Les documents sont vérifiés par l'équipe de la Société. Les documents transmis sont consultés uniquement aux fins de vérification de l'identité, puis supprimés conformément à notre Politique de protection des données personnelles. Ces documents ne sont en aucun cas accessibles aux autres Membres.
Un profil dont l'identité a été vérifiée reçoit le badge « Identité Vérifiée » visible par les autres Membres. Cette vérification est obligatoire pour publier une annonce ou postuler à un séjour.
Il est recommandé à l'Utilisateur de prendre connaissance de l'Article 11 relatif au droit de rétractation avant de soumettre ses documents de vérification.
Cette vérification est fondée sur l'intérêt légitime de la Société à assurer la sécurité de la communauté (article 6.1.f du RGPD).
L'Utilisateur garantit que toutes les informations qu'il fournit lors de son inscription et durant son utilisation de la Plateforme sont exactes, complètes et à jour. Il s'engage à mettre à jour sans délai toute modification de ses informations personnelles.
La communication de fausses informations, l'usurpation d'identité ou toute autre forme de fraude constitue un manquement grave aux présentes CGUV et peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte, sans préjudice de toute action en justice.
La Société se réserve le droit de refuser une demande d'ouverture de compte ou de vérification d'identité dans les cas suivants :
La décision de refus sera notifiée à l'Utilisateur par email sans que celui-ci puisse prétendre à une quelconque indemnité.
L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion (adresse e-mail et mot de passe). Il s'engage à ne pas les communiquer à des tiers et à informer immédiatement la Société de toute utilisation non autorisée de son compte.
La Société peut présumer que toute utilisation de la Plateforme effectuée depuis le compte d'un Utilisateur a été réalisée par ce dernier, sauf si l'Utilisateur démontre qu'il a été victime d'un accès non autorisé malgré le respect de ses obligations de confidentialité.
L'Utilisateur s'engage à adopter un comportement normal et raisonnable lors de l'utilisation de la Plateforme et à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, son bon fonctionnement.
L'Utilisateur s'engage notamment à :
Toute violation de ces obligations peut entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte sans préavis.
Chaque Utilisateur ne peut créer qu'un seul compte sous sa propre identité. Il est strictement interdit de :
Toute dérogation à cette règle doit faire l'objet d'une demande explicite auprès de la Société et d'une autorisation expresse et écrite.
La création ou l'utilisation de comptes multiples sans autorisation entraînera la suspension immédiate de tous les comptes concernés et de tous les abonnements associés, sans remboursement.
La Société propose trois formules d'abonnement annuel, chacune donnant accès à des services et garanties commerciales spécifiques :
La formule Essentiel comprend les services suivants :
La formule Sérénité comprend tous les services de la formule Essentiel, ainsi que :
La formule Privilège comprend tous les services de la formule Sérénité, ainsi que :
Les Membres sont informés que le paiement du prix doit être réalisé en ligne au moment de la souscription à une formule payante, en une seule fois, par carte bancaire ou via Google Pay, sans aucune possibilité de crédit, de paiement différé ou en plusieurs fois.
Les tarifs des abonnements sont indiqués en euros TTC sur la Plateforme et peuvent être modifiés à tout moment par la Société. Les modifications tarifaires ne s'appliquent qu'aux nouveaux abonnements ou aux renouvellements, sans effet rétroactif sur les abonnements en cours.
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou via le moyen de paiement proposé par la Société. L'abonnement prend effet immédiatement après validation du paiement.
Les transactions effectuées sur la Plateforme sont sécurisées par le système de paiement de notre prestataire certifié. Les informations bancaires sont cryptées par protocole SSL et traitées directement par le prestataire de paiement. À aucun moment les données bancaires ne transitent sur les serveurs de PartirTranquille.
Malgré les mesures de sécurité mises en place, aucun système ne peut garantir une sécurité absolue. En cas d'utilisation frauduleuse de son moyen de paiement, le Membre est invité à contacter immédiatement sa banque et le service client à l'adresse serviceclient@partirtranquille.com.
L'abonnement est souscrit pour une durée ferme d'un (1) an à compter de la date de validation de la commande.
Sauf résiliation par l'abonné dans les conditions prévues à l'Article 8.5, l'abonnement est tacitement reconduit pour une période identique d'un (1) an, au tarif en vigueur au jour de la reconduction.
Conformément aux articles L.215-1 et suivants du Code de la consommation, l'abonné sera informé par courrier électronique, au moins un (1) mois et au plus trois (3) mois avant la date d'échéance, de :
En souscrivant à un abonnement avec reconduction tacite, l'abonné donne son accord pour que le montant de chaque renouvellement soit prélevé automatiquement par le même moyen de paiement que lors de la souscription initiale. Cet accord peut être retiré à tout moment via l'espace personnel, ce qui entraînera la non-reconduction de l'abonnement à son échéance.
Un email de confirmation du prélèvement sera adressé à l'abonné dans les 48 heures suivant le renouvellement.
L'abonné peut mettre fin à son abonnement à tout moment via son espace personnel (Menu « Mon compte » > « Mon abonnement »). La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. Aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante, sauf application de la Garantie Remboursement dans les conditions prévues à l'Article 10.2.
Conformément à l'article L.215-3 du Code de la consommation, si la Société n'a pas informé l'abonné dans les délais prévus à l'Article 8.4, l'abonné pourra mettre fin au contrat à tout moment sans pénalités, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à serviceclient@partirtranquille.com.
L'abonné peut, à tout moment durant la période d'abonnement, demander à passer à une formule supérieure (par exemple, de « Essentiel » à « Sérénité » ou « Privilège », ou de « Sérénité » à « Privilège »).
Modalités de calcul :
Le nouvel abonnement prend effet immédiatement à compter de la validation du paiement. La nouvelle date d'échéance correspond à la date d'échéance initiale de l'abonnement (aucune modification de la durée).
Le passage à une formule inférieure (par exemple, de « Privilège » à « Sérénité » ou « Essentiel », ou de « Sérénité » à « Essentiel ») est uniquement possible au cours du dernier mois précédant la date d'échéance de l'abonnement.
Dans ce cas, le renouvellement s'effectuera automatiquement sur la formule choisie, au tarif en vigueur à la date du renouvellement. Aucun remboursement n'est effectué pour la période restante de l'abonnement en cours.
Pour modifier sa formule d'abonnement, l'abonné doit se rendre dans son espace personnel (Menu « Mon compte » > « Mon abonnement ») et suivre les instructions affichées.
La modification de formule d'abonnement constitue une modification du contrat en cours et ne fait pas naître un nouveau droit de rétractation au sens de l'article L.221-18 du Code de la consommation.
La Société propose un programme de parrainage permettant aux Membres (ci-après « Parrains ») d'inviter de nouveaux utilisateurs (ci-après « Filleuls ») à rejoindre la Plateforme. Ce programme offre des avantages tant au Parrain qu'au Filleul, selon les conditions définies ci-après et dans le règlement détaillé accessible dans l'espace client (Menu « Mon Compte » > « Parrainage »).
Pour être valide, un parrainage doit respecter les conditions cumulatives suivantes :
Les avantages accordés au Parrain et au Filleul dans le cadre du programme de parrainage varient selon les offres en cours. Ces avantages peuvent prendre la forme de réductions, de mois d'abonnement offerts, de crédits ou de tout autre avantage déterminé par la Société.
Les détails des avantages applicables sont consultables à tout moment dans l'espace client du Membre (Menu « Mon Compte » > « Parrainage »).
Le parrainage est validé et les avantages sont attribués une fois que le Filleul a souscrit un abonnement payant et que celui-ci est effectivement actif (paiement confirmé).
Les avantages sont crédités automatiquement sur les comptes respectifs du Parrain et du Filleul dans un délai maximum de 7 jours suivant la validation du parrainage. Le Membre en est informé par notification sur la Plateforme et/ou par e-mail.
La Société se réserve le droit de :
Toute tentative de fraude, d'abus ou de contournement des règles du programme (notamment création de faux comptes, inscriptions multiples d'une même personne, etc.) entraînera l'annulation immédiate des avantages accordés et pourra donner lieu à la suspension ou à la résiliation du compte du Membre concerné, sans préavis ni indemnité.
Le règlement complet et détaillé du programme de parrainage, incluant les offres en cours, les modalités précises d'attribution des avantages et toute autre information utile, est accessible dans l'espace client de chaque Membre (Menu « Mon Compte » > « Parrainage »).
En participant au programme de parrainage, le Membre accepte sans réserve les conditions du règlement en vigueur au moment de son invitation ou de son inscription en tant que Filleul.
Les Membres titulaires d'un abonnement « Sérénité » ou « Privilège » bénéficient de Garanties Commerciales proposées par la Société. Ces garanties constituent des engagements commerciaux volontaires et ne sont pas des contrats d'assurance au sens du Code des assurances. Elles ne se substituent pas aux assurances individuelles que les Membres doivent souscrire.
En cas de refus total ou partiel d'application d'une Garantie Commerciale, le Membre peut exercer les voies de recours prévues à l'Article 21, et notamment saisir le médiateur de la consommation.
Les Membres souscrivant pour la première fois à un abonnement « Sérénité » ou « Privilège » peuvent bénéficier, sous réserve du respect de conditions strictes, d'une Garantie Remboursement « Trouvé ou Remboursé ».
Les critères d'éligibilité (selon le profil Propriétaire ou Homesitter), les délais impératifs de demande, ainsi que les effets du remboursement sur l'accès aux services sont définis dans la « Notice de Garantie Remboursement », document contractuel annexé aux présentes et consultable à tout moment sur www.partirtranquille.com/garantie-remboursement.
L'acceptation des présentes CGUV emporte acceptation pleine et entière des conditions définies dans la Notice de Garantie Remboursement.
Les Membres titulaires d'un abonnement « Sérénité » ou « Privilège » en cours de validité bénéficient d'une Garantie Annulation visant à indemniser certains frais réels non remboursables en cas d'annulation unilatérale subie, dans la limite de 300 € (formule Sérénité) ou 900 € (formule Privilège) par période d'abonnement.
Les conditions d'éligibilité liées à la fenêtre d'annulation (moins de 30 jours avant le séjour), les plafonds d'indemnisation, ainsi que la liste des frais couverts et des exclusions sont détaillés dans la « Notice de Garantie Annulation », document contractuel annexé aux présentes et consultable à tout moment sur www.partirtranquille.com/garantie-annulation.
L'acceptation des présentes CGUV emporte acceptation pleine et entière des conditions définies dans la Notice de Garantie Annulation.
Les Membres souscrivant aux abonnements « Sérénité » ou « Privilège » bénéficient d'une Garantie Protection Logement, garantie relais intervenant en complément de l'assurance multirisque habitation (MRH) du Propriétaire.
Les modalités précises d'activation, les plafonds d'indemnisation (500 € par sinistre, 1 000 € par période d'abonnement), la franchise (30 € par sinistre) et les exclusions de cette garantie sont définies dans la « Notice de Garantie Protection Logement », document contractuel annexé aux présentes et consultable à tout moment sur www.partirtranquille.com/garantie-protection-logement.
L'acceptation des présentes CGUV emporte acceptation pleine et entière des conditions définies dans la Notice de Garantie Protection Logement.
En cas de divergence entre les présentes CGUV et les notices de garanties, les dispositions des notices prévalent, celles-ci étant plus spécifiques.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, les Membres disposent d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription à une formule sur la Plateforme pour se rétracter, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Pour exercer son droit de rétractation, le Membre doit notifier sa décision de se rétracter en utilisant :
Conformément à l'article L.221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation prend fin dès le début de l'exécution du service.
Pour PartirTranquille, l'exécution du service est considérée comme ayant pleinement commencé au moment où le Membre soumet ses documents de vérification d'identité (pièce d'identité et justificatif de domicile) via son espace personnel.
L'Utilisateur est informé qu'il dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation AVANT de soumettre ses documents. Il est conseillé d'utiliser pleinement ce délai de réflexion.
IMPORTANT : En soumettant ces documents, le Membre :
Si le Membre exerce son droit de rétractation AVANT de soumettre ses documents de vérification d'identité, le remboursement de la totalité du prix facturé sera effectué dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription, sauf accord express du Membre pour un autre moyen de paiement. En aucun cas, ce remboursement ne pourra occasionner de frais pour le Membre.
Si le Membre a soumis ses documents de vérification d'identité, il ne dispose plus du droit de rétractation. Aucun remboursement ne sera effectué, sauf application de la Garantie Remboursement dans les conditions prévues à l'Article 10.2.
L'utilisation des services de la Plateforme repose sur des valeurs de transparence, de respect et de bienveillance. À ce titre, tout Membre s'engage, lors de son inscription et durant chaque séjour, à respecter scrupuleusement la Charte de Confiance.
La Charte de Confiance définit les obligations de comportement essentielles, notamment :
La Charte de Confiance constitue un document contractuel annexé aux présentes et consultable à tout moment sur www.partirtranquille.com/charte-de-confiance. L'acceptation des présentes CGUV emporte acceptation pleine et entière de la Charte de Confiance.
Tout manquement caractérisé aux principes de cette Charte pourra entraîner un avertissement, une suspension temporaire ou la résiliation définitive du compte de l'Utilisateur, sans remboursement de l'abonnement en cours et sans préjudice de toute action en justice.
Les obligations ci-dessous complètent les engagements de la Charte de Confiance (Article 12) et s'appliquent pendant toute la durée du séjour.
Le Propriétaire s'engage à :
Le Homesitter s'engage à :
Tout manquement aux obligations du présent article peut entraîner les sanctions prévues à l'Article 14 et justifier l'interruption anticipée du séjour par la partie lésée.
Seuls les Propriétaires titulaires d'un abonnement valide et ayant fait vérifier leur identité peuvent publier des annonces de homesitting sur la Plateforme.
Chaque annonce doit comporter :
Le Propriétaire s'engage à fournir des informations exactes et à jour, conformément à la Charte de Confiance. Toute annonce contenant des informations fausses, trompeuses ou incomplètes peut être supprimée par la Société sans préavis.
Le Propriétaire déclare sur l'honneur que :
Le Propriétaire est seul responsable du respect de ces obligations. En cas de litige avec un tiers (bailleur, copropriété, voisinage, etc.) concernant le droit de confier le logement, la responsabilité de PartirTranquille ne pourra en aucun cas être engagée, la Société agissant uniquement en qualité d'hébergeur technique.
Le Propriétaire s'engage à publier des photographies et descriptions conformes à la réalité du logement et des animaux. Les photographies doivent :
Le Propriétaire est seul responsable des contenus qu'il publie. Conformément à son statut d'hébergeur, PartirTranquille ne vérifie pas a priori la conformité des annonces mais se réserve le droit de supprimer toute annonce signalée comme contenant des informations manifestement fausses ou illicites, conformément à l'article 6-I-2 de la LCEN.
Seuls les Homesitters titulaires d'un abonnement valide et ayant fait vérifier leur identité peuvent postuler aux annonces publiées sur la Plateforme.
Le Homesitter doit personnaliser sa candidature en expliquant sa motivation et ses compétences en lien avec l'annonce. Les Membres titulaires de la formule Privilège bénéficient d'un accès anticipé de 24 heures aux nouvelles annonces.
Le Homesitter s'engage à agir de bonne foi dans le contenu de sa candidature et de son profil. Il est seul responsable de l'exactitude des informations communiquées concernant son expérience, ses compétences, et sa disponibilité. Les informations fournies ne doivent pas risquer d'induire en erreur les Propriétaires.
Le Homesitter qui candidate en étant accompagné d'une ou plusieurs personnes doit :
Il est obligatoire que les mineurs soient accompagnés d'un adulte qui en a la responsabilité légale.
Les annonces de homesitting publiées sur la Plateforme sont classées et affichées selon les critères suivants, par ordre de priorité :
1. Correspondance avec les critères de recherche : Les résultats sont d'abord triés en fonction de la correspondance entre les critères "Indispensables" définis par le Propriétaire dans son annonce et les "Atouts" déclarés par le Homesitter dans son profil. Plus la correspondance est élevée, plus l'annonce apparaîtra en tête des résultats.
2. Ordre chronologique : À correspondance égale, les annonces sont classées par ordre chronologique, les plus récentes apparaissant en premier.
Les Utilisateurs peuvent modifier l'ordre d'affichage des annonces en sélectionnant l'une des options de tri suivantes :
Les Membres Privilège bénéficient des avantages suivants, distincts du classement :
Ces avantages constituent un traitement différencié justifié par la contribution économique supérieure de l'abonnement Privilège au fonctionnement de la Plateforme, conformément à l'article 7 du Règlement (UE) 2019/1150.
Le système de classement des annonces est conçu pour favoriser la pertinence des résultats et la qualité de la mise en relation, dans le respect des principes d'équité et de transparence. Les critères de classement sont appliqués de manière automatisée et objective.
La Société se réserve le droit d'ajuster les paramètres de classement pour améliorer l'expérience utilisateur, sous réserve d'en informer les Membres préalablement via une notification sur la Plateforme ou par e-mail.
Pour faciliter la mise en relation entre Propriétaires et Homesitters, la Plateforme met à disposition un système de critères permettant de définir des préférences et compétences :
Ces critères servent uniquement à faciliter le classement et l'affichage des annonces. Ils n'empêchent pas un Homesitter de postuler à une annonce même s'il ne remplit pas tous les critères "Indispensables".
Les critères définis par les Propriétaires relèvent de leur stricte liberté de choix dans le cadre de la sécurité de leur domicile privé et du bien-être de leurs animaux. Les Propriétaires restent libres d'accepter ou de refuser toute candidature, quelle que soit la correspondance des critères.
Chaque Utilisateur est seul responsable des informations qu'il publie concernant ses critères, préférences et compétences. PartirTranquille agit en qualité d'hébergeur technique au sens de l'article 6-I-2 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) et ne saurait être tenue responsable du contenu de ces informations.
PartirTranquille met à la disposition des Membres un service de messagerie sécurisée, accessible via la Plateforme, dans le but de faciliter les échanges entre Propriétaires et Homesitters dans le cadre de l'organisation d'un séjour de homesitting.
Ce service de messagerie fonctionne de manière automatisée. Les messages échangés sont directement transmis entre les Membres sans intervention ni contrôle a priori de PartirTranquille.
Les Membres sont seuls responsables de toute information communiquée par le biais du service de messagerie de PartirTranquille. Cela inclut notamment :
PartirTranquille n'intervient en aucune manière dans le contenu des échanges via la messagerie. En conséquence, PartirTranquille ne saurait être tenu responsable de :
Aucune information communiquée entre les Membres via le service de messagerie ne lie PartirTranquille de quelque manière que ce soit.
En cas de signalement d'un contenu manifestement frauduleux transitant par la messagerie, la Société s'engage à en suspendre l'accès dans un délai de 24 heures et à prendre les mesures appropriées.
Les Membres s'engagent à utiliser le service de messagerie de manière conforme aux présentes CGUV et à la législation en vigueur. Les Membres s'interdisent notamment de :
Les échanges via la messagerie sont conservés par PartirTranquille conformément à sa Politique de protection des données personnelles. Ces échanges peuvent faire foi en cas de litige entre Membres ou avec PartirTranquille.
Un séjour est considéré comme « confirmé » lorsque le Propriétaire et le Homesitter se sont mis d'accord via la messagerie de la Plateforme.
La confirmation génère automatiquement deux documents :
Ces documents sont proposés à titre purement indicatif et pratique, dans le but de faciliter l'organisation des séjours de homesitting. Ils ne constituent en aucun cas des documents juridiquement contraignants établis par PartirTranquille.
Il appartient aux Membres de :
Les Membres signent et utilisent ces documents sous leur entière et unique responsabilité.
PartirTranquille n'est en aucun cas partie aux accords conclus entre Membres et n'assume aucune responsabilité quant à :
Il est fortement recommandé aux Membres de :
Les Membres s'interdisent toute exploitation commerciale ou à but lucratif de tout ou partie de la Plateforme, des Services et des informations qu'ils contiennent. Les séjours organisés via la Plateforme doivent rester gratuits et relever d'échanges privés entre particuliers. Toute utilisation commerciale ou professionnelle est strictement interdite.
Lorsqu'un séjour inclut la présence d'animaux de compagnie, les soins apportés par le Homesitter relèvent d'un acte purement bénévole et gratuit entre particuliers. Cette garde :
Le Propriétaire demeure seul responsable :
Le Homesitter s'engage à :
Le Homesitter n'est pas responsable :
PartirTranquille :
Il est vivement recommandé au Propriétaire de :
Constituent des manquements aux présentes CGUV, susceptibles d'entraîner les sanctions prévues au présent article :
La qualification de la gravité d'un manquement s'apprécie au regard des critères cumulatifs suivants :
Un manquement est qualifié de « grave avec préjudice caractérisé » lorsqu'au moins trois de ces critères sont réunis.
Tout Membre peut signaler un comportement inapproprié, un manquement aux CGUV ou à la Charte de Confiance directement via la Plateforme en utilisant le bouton « Signaler » disponible sur les annonces, profils et conversations.
Conformément aux articles 6-I-5 et 6-I-7 de la LCEN et à l'article 16 du DSA, tout Utilisateur ou tiers peut signaler à la Société tout contenu manifestement illicite hébergé sur la Plateforme :
La Société s'engage à traiter tous les signalements dans les meilleurs délais et à prendre les mesures appropriées si nécessaire.
Selon la gravité et la répétition des manquements, la Société peut prononcer les sanctions suivantes :
Niveau 1 — Avertissement : 1er manquement simple. Avertissement écrit adressé au Membre par e-mail, avec rappel de ses obligations et des conséquences en cas de récidive.
Niveau 2 — Suspension temporaire (7 à 30 jours) : 2e manquement simple ou 1er manquement grave mineur. Pendant cette période, le Membre ne peut ni publier d'annonce ni postuler à des annonces.
Niveau 3 — Résiliation définitive : 3e manquement simple en 12 mois ou manquement grave. Suppression de contenus (annonces, avis, messages) et résiliation définitive du compte.
Niveau 4 — Bannissement et interdiction de réinscription : Manquement grave avec préjudice caractérisé. Le Membre ne pourra plus se réinscrire, y compris sous une autre identité.
Les niveaux 3 et 4 entraînent la perte immédiate et définitive de l'accès à la Plateforme, sans remboursement de l'abonnement en cours.
Ces sanctions sont appliquées sans préjudice de toute action en justice que la Société ou un tiers pourrait engager pour obtenir réparation du préjudice subi.
Chaque Membre est libre d'annuler un séjour confirmé. Cependant, toute annulation doit être notifiée dans les meilleurs délais à l'autre partie via la messagerie de la Plateforme et doit être justifiée par un motif légitime.
En acceptant la Charte de Confiance, chaque Membre s'engage à respecter ses engagements et à ne procéder à une annulation qu'en cas de motif légitime et impérieux.
Sont considérés comme motifs légitimes d'annulation, notamment :
Est considérée comme abusive toute annulation :
1re annulation abusive : Avertissement (niveau 1)
2e annulation abusive dans les 12 mois : Suspension temporaire de 30 jours (niveau 2)
3e annulation abusive dans les 12 mois ou annulation particulièrement grave : Résiliation définitive (niveau 3)
Ces sanctions peuvent être prononcées sans procédure contradictoire préalable. Le Membre en est informé par e-mail avec indication des faits reprochés.
Avant toute sanction de niveau 3 ou 4, la Société :
La Société examine ces observations avant de prendre sa décision finale. En cas de bannissement, le Membre en est informé par e-mail avec indication des motifs de la décision.
En cas de manquement grave présentant un caractère d'urgence (mise en danger d'autrui, activité manifestement illicite), la Société peut suspendre immédiatement le compte à titre conservatoire, sans préjudice de la mise en œuvre ultérieure de la procédure contradictoire prévue au paragraphe B.
Tout Utilisateur peut contester une décision de modération ou de sanction via le formulaire disponible dans son espace personnel. La réclamation est traitée dans un délai de quinze (15) jours ouvrés.
Les sanctions prévues au présent article sont sans préjudice du droit de la partie lésée par un manquement de demander réparation du préjudice subi, conformément aux dispositions de l'article 1240 du Code civil. La Société n'intervient pas dans ces litiges entre Membres, mais peut faciliter la communication entre les parties pour trouver une solution amiable.
À la suite d'un séjour, le Propriétaire et le Homesitter peuvent laisser des commentaires et soumettre une note par étoiles correspondante, qui seront ensuite disponibles sur le profil du Membre concerné.
Les avis et notes ne doivent comporter que des informations exactes, non diffamatoires et ne contenant pas de langage offensant. Les Membres ne peuvent pas demander à d'autres Membres de laisser de faux avis ou notes.
Les avis et notes ne doivent pas être réalisés à des seules fins d'extorsion ou de chantage. Tout comportement abusif sera sanctionné.
Tous les avis sont soumis à une modération systématique par l'équipe de la Société afin de vérifier leur authenticité et leur conformité aux présentes CGUV. La Société se réserve le droit de refuser la publication d'un avis qui ne respecterait pas ces conditions.
La modération a pour objectif de garantir la fiabilité et la qualité des avis publiés sur la Plateforme, dans l'intérêt de l'ensemble de la communauté.
Conformément à l'article L.111-7-2 du Code de la consommation :
En cas de refus de publication, le Membre en est informé par email avec indication du motif. Il peut soumettre un nouvel avis conforme aux présentes CGUV.
Sont notamment susceptibles d'être refusés les avis :
La modération a pour unique objet de vérifier la conformité aux CGUV et à la législation en vigueur. Elle ne constitue pas un contrôle éditorial et ne confère pas à la Société la qualité d'éditeur des avis au sens de la LCEN. La Société ne garantit pas l'exactitude des avis, qui demeurent sous la seule responsabilité de leurs auteurs.
Les Membres disposent de 7 jours civils à compter de la publication d'un avis ou d'une note pour contacter la Société et demander la publication d'une réponse. Les réponses ne doivent pas comporter plus de 500 caractères (espaces inclus).
Les réponses sont également soumises à modération et doivent respecter les mêmes critères que les avis (exactitude, absence de propos diffamatoires ou offensants).
Les avis et notes reflètent uniquement l'opinion des Membres individuels. La Société ne garantit pas leur exactitude et ne saurait être tenue responsable de leur contenu, sous réserve de sa mission de modération.
Les Membres sont invités à lire attentivement les avis avant de prendre leur décision, tout en gardant à l'esprit qu'ils constituent des témoignages subjectifs.
Les caméras de surveillance sont autorisées sous réserve du respect de la vie privée des Homesitters et de la législation en vigueur (RGPD).
Les caméras intérieures doivent être désactivées ou recouvertes pendant toute la durée du homesitting. Cette règle s'applique sans exception pour préserver la vie privée des Homesitters.
Si le Propriétaire ne peut pas désactiver ses caméras intérieures, les services de la Plateforme ne peuvent pas lui être proposés.
Les caméras extérieures sont autorisées. Le Propriétaire doit indiquer clairement dans son annonce :
Le non-respect de ces obligations constitue un manquement grave aux présentes CGUV et peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte.
Le Propriétaire est seul responsable du traitement des données de vidéosurveillance au sens du RGPD. PartirTranquille ne collecte ni n'accède à ces données et décline toute responsabilité en cas de non-respect par le Propriétaire de ses obligations légales en matière de vidéosurveillance.
Avant toute Confirmation de séjour, le Homesitter doit avoir pris connaissance de la présence de caméras extérieures telle que déclarée dans l'annonce. La Confirmation du séjour vaut acceptation des conditions de surveillance déclarées.
Dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme, la Société collecte et traite des données à caractère personnel concernant les Utilisateurs, notamment :
Ces données sont collectées et traitées dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et de la loi Informatique et Libertés.
Les traitements de données sont fondés sur les bases légales suivantes :
Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :
Les données personnelles sont conservées pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et conformément aux obligations légales de conservation.
Après la suppression d'un compte, les données sont archivées pendant une durée maximale de trois ans, puis supprimées définitivement, sauf obligation légale de conservation plus longue.
Avis et messages : 3 ans après suppression du compte, sur le fondement de l'intérêt légitime de la Société à se défendre en cas de contentieux (prescription de droit commun 5 ans - art. 2224 C. civ., réduction à 3 ans par minimisation). Cette durée peut être réduite sur demande de l'Utilisateur si aucun litige n'est en cours.
Conformément au RGPD, chaque Utilisateur dispose des droits suivants :
Pour exercer ces droits, l'Utilisateur peut contacter la Société à l'adresse suivante : donnees@partirtranquille.com ou via le formulaire de contact disponible sur la Plateforme. La Société s'engage à répondre aux demandes d'exercice des droits dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois en cas de complexité (art. 12 RGPD).
En cas de difficulté, l'Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) : www.cnil.fr
La Société met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité des données personnelles et les protéger contre toute perte, altération, divulgation ou accès non autorisé.
Pour plus d'informations, veuillez consulter notre Politique de protection des données personnelles disponible sur www.partirtranquille.com/politique-confidentialite.
Un Délégué à la Protection des Données a été désigné. Il peut être contacté à l'adresse : dpo@partirtranquille.com
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La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGUV à tout moment, sous réserve d'un préavis de quinze (15) jours notifié par email. Les modifications entrent en vigueur à l'issue de ce délai.
L'Utilisateur qui n'accepte pas les modifications peut résilier son abonnement avant leur entrée en vigueur. À défaut de résiliation, les nouvelles conditions seront applicables.
L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment via son espace personnel (Menu « Mon compte » > « Paramètres » > « Supprimer mon compte »). La suppression du compte entraîne la perte définitive de l'accès à la Plateforme et de toutes les données associées (annonces, messages, avis).
Aucun remboursement ne sera effectué pour la période d'abonnement restante, sauf application de la Garantie Remboursement dans les conditions prévues à l'Article 10.2.
La Société peut résilier le compte d'un Utilisateur en cas de manquement grave aux présentes CGUV ou à la Charte de Confiance, sans préavis ni indemnité.
La résiliation entraîne la suppression immédiate du compte et l'interdiction de se réinscrire sur la Plateforme, sans préjudice de toute action en justice.
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Avant la clôture définitive, la Société informera l'Utilisateur par email à l'adresse renseignée dans son compte, avec un préavis de trente (30) jours. Si l'Utilisateur ne se connecte pas durant ce délai, le compte sera définitivement supprimé.
Cette suppression entraîne la perte définitive de toutes les données associées au compte (annonces, messages, avis, historique). Aucune récupération ne sera possible.
Les litiges pouvant survenir entre Propriétaires et Homesitters relèvent de leur responsabilité exclusive. La Société n'intervient pas dans le règlement de ces litiges mais peut, à titre informatif et sans engagement, faciliter la communication entre les parties.
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher une solution amiable. Si aucun accord n'est trouvé, les parties peuvent recourir à un médiateur de la consommation ou saisir les juridictions compétentes.
En cas de litige avec la Société concernant l'utilisation de la Plateforme ou l'interprétation des présentes CGUV, l'Utilisateur est invité à contacter en priorité le service client de la Société pour rechercher une solution amiable :
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Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une quelconque des dispositions des présentes CGUV ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
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Tout Membre peut obtenir communication de ses données archivées en adressant une demande via la messagerie de la Plateforme ou à l'adresse serviceclient@partirtranquille.com. La Société répond dans un délai de trente (30) jours.
Les documents suivants font partie intégrante des présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente et sont consultables sur la Plateforme :
Version du 11 janvier 2026 — Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ont été mises à jour le 11 janvier 2026 et sont applicables à compter de cette date.
