Notice de Garantie Annulation

1 Objet et Nature de la Garantie

La Société propose, exclusivement pour les membres titulaires d'un abonnement "Sérénité" ou "Privilège" en cours de validité, une Garantie Annulation.

Cette garantie est un engagement commercial de la Société visant à indemniser le membre éligible (ci-après le "Bénéficiaire") lorsque celui-ci subit une annulation unilatérale de la part de l'autre partie (ci-après le "Membre Annulant"), pour quelque motif que ce soit.

L'indemnisation prend la forme d'un remboursement de frais réels, justifiés et non remboursables, dans les conditions définies ci-après.

Le montant total des indemnisations au titre de cette garantie par période d'abonnement annuelle est plafonné à :

• • 300 € pour l'abonnement "Sérénité"
• • 900 € pour l'abonnement "Privilège"

Une fois ce plafond cumulé atteint, la garantie ne peut plus être invoquée avant la prochaine période de souscription.

2 Conditions d'Éligibilité

Pour être éligible à la garantie, l'ensemble des conditions cumulatives suivantes doit être rempli :

1. Statut de l'Abonnement : Le Bénéficiaire doit être titulaire d'un abonnement "Sérénité" ou "Privilège" actif et à jour de ses paiements au moment de la confirmation du séjour ET au moment de la notification de l'annulation.
2. Confirmation du Séjour : Le séjour doit avoir été confirmé d'un commun accord par le Propriétaire et le Homesitter via la messagerie de la plateforme (ci-après la "Confirmation").
3. Fenêtre d'Annulation : L'annulation par le Membre Annulant doit survenir moins de trente (30) jours avant la date de début prévue du séjour. Les annulations intervenant plus de 30 jours avant le départ ne sont pas couvertes.
4. Notification Avant Séjour : L'annulation par le Membre Annulant doit impérativement être notifiée au Bénéficiaire via la messagerie de la plateforme avant la date et l'heure de début prévues du séjour. Toute non-présentation ("no-show") ou annulation notifiée après le début prévu du séjour n'est pas couverte.
5. Plafond Annuel : Le total des indemnisations déjà perçues par le Bénéficiaire au cours de son année d'abonnement en cours ne doit pas avoir atteint le plafond correspondant à sa formule d'abonnement (300 € pour "Sérénité" ou 900 € pour "Privilège"). L'indemnisation sera versée à hauteur du solde disponible sur ce plafond.

3 Frais Couverts et Limites

Le préjudice couvert par la garantie diffère selon le profil du Bénéficiaire :

3.1. Si le Bénéficiaire est le HOMESITTER (et que le Propriétaire annule)

La garantie couvre exclusivement les frais de transport (billets d'avion, de train) et d'hébergement (nuits d'hôtel) :

• • directement liés au séjour annulé ;
• • nominatifs au nom du Bénéficiaire ;
• • engagés après la Confirmation du séjour sur la plateforme ;
• • et dont le caractère non remboursable est justifié.

3.2. Si le Bénéficiaire est le PROPRIÉTAIRE (et que le Homesitter annule)

La garantie couvre exclusivement les frais de garde alternatifs (chenil, pension professionnelle, ou service de pet-sitting professionnel) engagés en remplacement direct du séjour annulé et pour les dates concernées.

4 Exclusions Formelles de la Garantie

La Garantie Annulation est strictement exclue dans les cas suivants (liste non exhaustive) :

1. Exclusion majeure (Propriétaires) : La garantie ne couvre en aucun cas les frais d'annulation ou de modification du propre voyage (transport, hébergement) du Propriétaire. Seuls les frais de garde alternatifs (3.2) sont couverts.
2. Auto-annulation : Annulation à l'initiative du Bénéficiaire lui-même (la garantie couvre l'annulation subie).
3. Annulation concertée : Annulation résultant d'un commun accord entre les parties. La garantie ne couvre que les annulations unilatérales subies.
4. Frais remboursables : Tout frais ayant fait l'objet d'un remboursement (ou d'un avoir) par le transporteur, l'hôtelier, une assurance, ou tout autre tiers.
5. Frais engagés avant Confirmation : Tout frais engagé avant la date et l'heure de la Confirmation du séjour sur la plateforme.
6. Contexte général : Toute annulation résultant de circonstances extérieures impactant collectivement les déplacements, notamment : grèves des transports, conditions météorologiques, catastrophes naturelles, épidémies, pandémies, émeutes, restrictions administratives ou guerres.
7. Fraude : Toute fraude, collusion, tentative d'abus ou fausse déclaration entraîne le rejet de la demande et peut conduire à la suspension du compte.

5 Procédure de Demande d'Indemnisation

Pour initier une demande de garantie, le Bénéficiaire doit impérativement :

1. Adresser sa demande complète au service d'assistance de la Société dans un délai maximum de quinze (15) jours suivant la notification de l'annulation.
2. Fournir la preuve de l'annulation écrite par le Membre Annulant (si l'annulation n'est pas actée dans la messagerie de la plateforme).
3. Fournir les factures acquittées des frais couverts (tels que définis à l'article 3) pour lesquels il demande une indemnisation.
4. Fournir la preuve du caractère non remboursable lorsqu'elle s'applique (par exemple, pour des frais de transport ou d'hébergement).

La Société se réserve le droit d'enquêter sur la validité des documents fournis. La Société reste seule juge de la recevabilité de la demande au vu des justificatifs et du respect des présentes conditions.

L'indemnisation sera versée dans un délai de 30 jours après validation du dossier complet, dans la limite du plafond annuel applicable à l'abonnement souscrit.