Politique de Protection des Données Personnelles
Plateforme PartirTranquille
Date de mise à jour : 12 octobre 2026 | Version : 2.3
Article 1 - Introduction
La société SAS SUNNY (nom commercial : PartirTranquille) accorde une importance capitale à la protection de vos données personnelles et au respect de votre vie privée.
La présente Politique constitue l'information prévue aux articles 13 et 14 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Elle décrit les traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de la Plateforme www.partirtranquille.com, en conformité avec :
- Le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD)
- La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (Loi Informatique et Libertés)
- La directive 2002/58/CE (ePrivacy)
Les traitements nécessaires à la fourniture du service (compte, mise en relation, paiements, sécurité) sont fondés sur l'exécution du contrat ou nos obligations légales et ne requièrent pas de consentement distinct. Les traitements facultatifs (newsletter) sont soumis à votre consentement spécifique, recueilli séparément ; leur refus n'affecte ni votre accès à la Plateforme ni la qualité du service.
La présente Politique fait partie intégrante des Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (CGUV). En cas de divergence concernant les données personnelles, la présente Politique prévaut.
Article 2 - Responsable de traitement et délégué à la protection des données
2.1. Responsable de traitement
SAS SUNNY (nom commercial : PARTIR TRANQUILLE)
- Siège social : 106, chemin de la vieille usine – 97436 Saint-Leu – La Réunion (France)
- RCS Saint-Pierre 792 744 963
- Email données personnelles : dpo@partirtranquille.com
2.2. Délégué à la Protection des Données (DPO)
Un DPO a été désigné conformément à l'article 37 du RGPD.
Contact DPO :
- Email : dpo@partirtranquille.com
- Courrier : À l'attention du DPO – SAS SUNNY – 106, chemin de la vieille usine – 97436 Saint-Leu – La Réunion (France)
Le DPO peut être contacté pour toute question relative au traitement de vos données ou à l'exercice de vos droits.
Article 3 - Données personnelles collectées
3.1. Principe de minimisation
Nous collectons uniquement les données adéquates, pertinentes et limitées au nécessaire (art. 5.1.c RGPD). De nombreux champs sont facultatifs : vous décidez des informations à partager.
3.2. Catégories de données collectées
A. Identification et contact (obligatoire à l'inscription)
- Nom, prénom
- Adresse email
B. Vérification d'identité (obligatoire pour publier annonce ou candidater)
- Pièce d'identité officielle (carte nationale d'identité, passeport ou permis de conduire)
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois
- Adresse postale complète
- Numéro de téléphone
Processus détaillé en 3.3
C. Profil utilisateur (champs majoritairement facultatifs)
Profil Homesitter :
- Photo(s) de profil (obligatoire)
- Présentation personnelle (texte libre, obligatoire)
- Type de profil : seul / couple / famille (facultatif)
- Profession (facultatif)
- Types d'animaux acceptés de garder (facultatif)
- Aptitudes avec les animaux (obligatoire)
- Atouts déclarés (compétences, expériences, facultatif)
- Compagnons de voyage : prénoms uniquement (facultatif, y compris pour mineurs)
D. Annonces publiées (pour Propriétaires)
Informations logement :
- Disponibilités (dates périodiques, obligatoire)
- Adresse complète du logement (obligatoire)
- Type de logement : maison, appartement (facultatif)
- Surface habitable en m² (facultatif)
- Description de l'habitation (obligatoire)
- Nombre de chambres et type de literie (obligatoire)
- Photos de l'habitation (minimum 5 obligatoires)
Équipements et services :
- Extérieur et loisirs : (cases à cocher, facultatif)
- Confort et équipements : (cases à cocher, facultatif)
- Accès et services : (cases à cocher, facultatif)
Informations animaux (si applicable) :
- Nom(s) de(s) l'animal/animaux (facultatif)
- Description détaillée : espèce, race, âge, sexe, état de santé, traitement médical, comportement, besoins spécifiques (facultatif mais recommandé)
- Photos des animaux (facultatif)
Autres informations :
- Commerces à proximité (facultatif)
- Entretien attendu (description, obligatoire)
- Présence de vidéosurveillance : oui/non + emplacements (obligatoire si applicable)
- Présentation brève du propriétaire (facultatif)
- Critères « Indispensables » pour homesitters (facultatif)
E. Candidatures (pour Homesitters)
- Annonce ciblée (automatique)
- Message de motivation personnalisé (obligatoire)
- Nombre de compagnons de voyage déclarés (obligatoire)
- Date de candidature (automatique)
F. Connexion et navigation
- Adresse IP, type et version du navigateur, système d'exploitation
- Identifiant unique de l'appareil (device ID)
- Pages consultées, date/heure, durée des sessions, actions effectuées
- Cookies (détail art. 8)
G. Abonnement et paiements
- Formule souscrite (Essentiel, Sérénité, Privilège)
- Date de souscription et d'échéance, historique des abonnements
- Montant des paiements, mode de paiement utilisé
- Données de transaction (numéro de commande, date/heure, statut)
- Les paiements sont traités par nos prestataires Braintree et Stripe. Votre numéro de carte est saisi directement sur leur interface sécurisée : il ne transite jamais par nos serveurs et nous ne le connaissons pas. Ils nous transmettent la confirmation du paiement et son numéro de transaction, les identifiants de votre compte chez eux, les informations de facturation que vous leur avez données (nom, adresse email, adresse postale, téléphone) et, pour que vous reconnaissiez votre moyen de paiement, son type, ses quatre derniers chiffres et sa date d'expiration, ou l'adresse de votre compte PayPal. Si nous vous versons une garantie, les coordonnées bancaires que vous communiquez à notre équipe sont conservées avec la pièce comptable du versement.
- Factures et justificatifs de paiement
H. Autres catégories
- Messagerie : Messages échangés, date/heure, statut lecture
- Séjours confirmés : Identités parties, adresse logement, dates
- Avis et notation : Texte avis, note attribuée, date publication, réponse éventuelle
- Support client et réclamation : Nature demande, échanges avec service client, documents justificatifs, décisions
- Garanties commerciales : Demandes activation, justificatifs (billets, factures, constats), montants, décisions
- Manquements et sanctions : Signalements, nature manquements, niveau sanction, historique, correspondances
3.3. Vérification d'identité
Base légale : Intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD) : sécurité de la communauté, lutte contre la fraude.
Processus technique :
- L'Utilisateur télécharge via interface sécurisée (chiffrement TLS) : pièce d'identité + justificatif de domicile
- Documents transmis à l'équipe de vérification (accès restreint, connexion sécurisée)
- Vérification manuelle (consultation visuelle, pas de reconnaissance faciale automatisée, pas de traitement biométrique) : concordance identité/adresse
- Suppression : le fichier est effacé de nos serveurs au plus tard 48 heures après l'examen du document, qu'il soit accepté ou refusé, et au plus tard 24 heures après son remplacement ou son retrait par vous. Un document qui n'a jamais été examiné est effacé au plus tard 30 jours après son envoi. Les documents envoyés depuis votre espace ne sont copiés dans aucun autre environnement ni dans aucune sauvegarde.
- Conservation : le statut de vérification (vérifié ou non, et sa date) est conservé tant que le compte existe, puis sous une forme qui ne permet plus de vous identifier directement après son anonymisation (art. 17.3 des Conditions Générales). La trace des documents envoyés (type, nom du fichier tel que vous l'avez nommé, dates d'envoi, d'examen et de suppression) est conservée tant que le compte existe et supprimée à son anonymisation.
Garanties :
- Aucune conservation des images de pièces d'identité au-delà de 48 heures après leur examen
- Aucun traitement biométrique (pas de reconnaissance faciale)
- Traçabilité : registre automatisé des suppressions de fichiers (numéro de compte, type de document, date et motif, sans nom ni image), conservé 3 ans, y compris après la clôture du compte
- Les documents ne sont jamais accessibles aux autres Membres
3.4. Données sensibles (art. 9 RGPD)
Nous ne collectons pas intentionnellement de données sensibles (origine, opinions, santé humaine, etc.). Si vous communiquez volontairement de telles données (ex : handicap dans description), vous consentez explicitement à leur traitement aux fins strictement nécessaires au service.
3.5. Mineurs
Service réservé aux majeurs. Données de mineurs accompagnants (prénoms uniquement) collectées uniquement si le Homesitter déclare un accompagnant mineur.
3.6. Connexion via Facebook Login
Lorsque vous choisissez de vous connecter via Facebook Login, nous recevons de Meta les données suivantes : nom, prénom, photo de profil et adresse e-mail. Ces données sont utilisées uniquement pour créer et gérer votre compte sur la Plateforme. Nous ne recevons aucune autre donnée Facebook sans votre consentement explicite.
Base légale : Exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD) : la connexion via Facebook Login étant utilisée exclusivement pour la création et la gestion de votre compte.
Durée de conservation : Les données reçues de Meta sont conservées pendant la durée de vie de votre compte, puis archivées conformément aux durées définies à l'article 4.1.
Pour plus d'informations sur la gestion de vos données par Meta, consultez la Politique de confidentialité de Meta.
Article 4 - Finalités, bases légales et durées de conservation
4.1. Tableau récapitulatif
| Finalité | Base légale | Durée base active | Archivage |
|---|---|---|---|
| Gestion des comptes Utilisateurs | Contrat (6.1.b) | Durée abonnement + suppression OU 10 ans max ; clôture possible après 36 mois d'inactivité (art. 20.3 des Conditions Générales) | 3 ans après la fermeture, puis anonymisation (exceptions : art. 17.3 des Conditions Générales) |
| Vérification identité | Intérêt légitime (6.1.f) | Fichiers : 48 h max après examen (30 jours max sans examen) ; statut et trace : durée du compte | Statut de vérification : conservé sous une forme qui ne permet plus d'identifier directement la personne (art. 17.3 des Conditions Générales) ; registre des suppressions de fichiers : 3 ans |
| Abonnements et paiements | Contrat (6.1.b) | Durée abonnement + 3 mois | 10 ans pour les pièces comptables ; dates, statuts et montants conservés ensuite sans données identifiantes (art. 17.3 des Conditions Générales) |
| Support client | Contrat (6.1.b), intérêt légitime (6.1.f) ou obligation légale (6.1.c) selon la demande | Demande d'un Membre : 5 ans après sa clôture, ou 3 ans après la suppression du compte si cette date est antérieure ; demande d'une personne sans compte : 1 an après sa clôture ; boîte de réception support@ : 3 ans ; historique de l'aide à la rédaction des réponses : 2 ans ; données techniques de réception des emails : 90 jours ; pièces jointes reçues par email : 48 h | Aucun (suppression à l'échéance) |
| Autres traitements (mise en relation, messagerie, séjours, avis, garanties, sanctions, fraude, amélioration, newsletter, parrainage, droits RGPD, obligations légales) | Contrat, intérêt légitime, consentement ou obligation légale selon finalité | Durées variables : 1 an à 10 ans max selon traitement | Avis rédigés : tant que l'avis est publié ; historique des actes et sanctions : 5 ans après chaque acte ; autres : 3 ans après la suppression du compte (exceptions : art. 17.3 des Conditions Générales) |
| Preuve d'acceptation ou de refus des conditions contractuelles et de leurs mises à jour, exécution de ces décisions (rappels, acceptation tacite, résiliation et remboursement en cas de refus) | Contrat (6.1.b) pour l'exécution ; intérêt légitime (6.1.f) pour la preuve | Durée de la relation contractuelle | 5 ans après la fin de la relation contractuelle, sous forme pseudonymisée après la suppression du compte |
| Prévention du retour d'un Membre banni après la suppression de son compte | Intérêt légitime (6.1.f) | Empreinte de l'adresse email (et, le cas échéant, de l'identifiant Facebook ou du numéro de téléphone), calculée avec une clé secrète, sans lien avec l'ancien compte : 3 ans après la suppression du compte ; toute correspondance avec un nouveau compte est vérifiée par notre équipe, sans décision automatique | Aucun (suppression à l'échéance) |
Lorsque vous acceptez nos Conditions Générales ou l'une de leurs mises à jour, nous en conservons la preuve dans un registre des acceptations : horodatage, version exactement acceptée, empreinte du texte, ainsi que l'adresse IP et l'agent utilisateur de la connexion. Un deuxième registre, celui des envois d'annonces, conserve la date à laquelle chaque nouvelle version vous a été notifiée : cette date sert de point de départ aux délais prévus par nos Conditions Générales. Un troisième registre, le registre des refus, conserve votre éventuel refus d'une nouvelle version : date de la demande, version refusée, message joint, adresse IP et agent utilisateur de la connexion, ainsi que les étapes de la résiliation qui en découle ; le message, l'adresse IP et l'agent utilisateur y sont effacés trois ans après la demande. Ces informations servent d'abord à exécuter vos décisions sur nos Conditions Générales : envoi des rappels, prise en compte de votre acceptation, y compris tacite lorsque nos Conditions Générales la prévoient, et, en cas de refus, résiliation de votre abonnement et enregistrement du remboursement éventuel ; ce traitement est fondé sur l'exécution du contrat (art. 6.1.b RGPD). Elles servent ensuite à prouver, en cas de contestation, votre acceptation ou votre refus et votre bonne information lors des mises à jour ; ce traitement est fondé sur notre intérêt légitime (art. 6.1.f RGPD). Elles sont conservées cinq ans à compter de la fin de la relation contractuelle, sous forme pseudonymisée après la suppression du compte.
4.2. Précisions sur les bases légales
Intérêt légitime (art. 6.1.f) : Chaque traitement fondé sur l'intérêt légitime a fait l'objet d'un test de mise en balance (balancing test) documenté évaluant : la légitimité et nécessité de l'intérêt poursuivi, l'absence d'alternative moins intrusive, l'équilibre entre notre intérêt et vos droits/libertés, les mesures d'atténuation mises en place.
Chaque traitement fondé sur l'intérêt légitime a fait l'objet d'un test de mise en balance conformément aux lignes directrices du CEPD, évaluant la légitimité de notre intérêt, la nécessité du traitement, et l'équilibre avec vos droits et libertés.
Vous disposez d'un droit d'opposition à ces traitements (voir art. 6.6).
Consentement (art. 6.1.a) : Libre, spécifique, éclairé, univoque. Vous pouvez le retirer à tout moment via votre espace personnel ou en contactant dpo@partirtranquille.com.
4.3. Clôture pour inactivité
Conformément aux Conditions Générales (art. 20.3), un compte inactif depuis 36 mois consécutifs peut être clôturé, après une notification préalable de 30 jours.
Article 5 - Destinataires des données et transferts
5.1. Destinataires internes
Accès limité aux personnes habilitées : équipes techniques (maintenance), vérification identité (temporaire), support client, modération, service financier, DPO, direction (données agrégées). Tous sont soumis à une obligation stricte de confidentialité.
5.2. Sous-traitants (art. 28 RGPD)
Nous faisons appel à des prestataires agissant pour notre compte. Tous sont liés par un contrat conforme à l'article 28 du RGPD.
Principaux sous-traitants à la date de mise à jour :
| Catégorie | Prestataire actuel | Localisation données |
|---|---|---|
| Hébergement | ONLINE SAS | France (UE) |
| Paiements | Braintree | UE / États-Unis (CCT) |
| Paiements | Stripe Payments Europe Ltd. | Irlande (UE) |
| Emails | Postmark | UE / États-Unis (CCT) |
| Authentification sociale (Facebook Login) | Meta Platforms Ireland Ltd. | Irlande (UE) |
| Outil de Support client | Outil interne PartirTranquille (hébergé chez ONLINE SAS), emails acheminés par Postmark | France (UE) ; UE / États-Unis (CCT) |
| Messagerie du support (boîte support@) | Google Workspace | UE / États-Unis (CCT) |
| Outils d'aide à la rédaction des réponses du support. Chaque réponse est écrite et vérifiée par un conseiller ; aucun message n'est envoyé automatiquement | Prestataires spécialisés | UE / hors UE (CCT) |
| Avis clients sur PartirTranquille (invitation à noter la Plateforme, envoyée après la publication de votre avis sur un séjour : prénom, nom, adresse email et une référence technique, transmis depuis nos serveurs) | Skeepers (Avis Vérifiés) | Précisée dans l'accord de traitement du prestataire, communiquée sur demande |
| Cartes et saisie des adresses (recherches d'adresse, adresse IP et informations techniques du navigateur) | Mapbox | États-Unis (CCT, Data Privacy Framework) |
| Protection des formulaires d'inscription, de contact, de mot de passe oublié et de la garantie contre les robots (informations techniques sur votre navigateur et votre navigation dans ces formulaires) | Google reCAPTCHA (Google Cloud) | UE / États-Unis (Data Privacy Framework, CCT) |
Cette liste, communiquée à titre indicatif, est susceptible d'évoluer. Les garanties de sécurité et certifications sont celles déclarées par chaque prestataire lors de sa sélection. La Société ne saurait garantir leur maintien permanent par ces tiers indépendants.
Informations complémentaires sur demande : dpo@partirtranquille.com
5.3. Autres Utilisateurs de la Plateforme
Données rendues publiques (base légale : contrat art. 6.1.b, nécessaire au service de mise en relation) :
- Profil Membre : Nom/prénom, photo profil, présentation, type de profil, profession, atouts, avis/notes reçus, badges
- Annonces Propriétaires : Les informations publiées dans l'annonce sont visibles par les Homesitters Membres, à l'exception de la localisation exacte du logement : la carte n'affiche qu'une zone approximative. L'adresse complète n'est communiquée au Homesitter qu'après l'acceptation d'un séjour
- Candidatures Homesitters : Profil complet + message motivation + prénoms des compagnons (visibles par Propriétaire destinataire uniquement)
- Messagerie : Messages visibles uniquement par expéditeur/destinataire (échange privé)
5.4. Autorités publiques
Communication possible aux autorités compétentes dans les cas légalement prévus : réquisitions judiciaires (art. 77-1-1 CPP), obligations légales (DGFiP, URSSAF), protection droits en cas d'actes illicites.
5.5. Transferts hors Union Européenne
Principe : Vos données sont hébergées en France sur les serveurs de notre hébergeur (ONLINE SAS).
Exceptions : Certains sous-traitants mentionnés à l'article 5.2 peuvent effectuer des traitements impliquant des transferts vers les États-Unis. Ces transferts sont encadrés par les Clauses Contractuelles Types (CCT) adoptées par la Commission européenne, conformément à l'article 46.2.c du RGPD, notamment pour les transferts de Google (reCAPTCHA) et de Mapbox. Ces deux sociétés sont par ailleurs certifiées dans le cadre du Data Privacy Framework, au titre de la décision d'adéquation de la Commission européenne du 10 juillet 2023 relative au cadre de protection des données UE-États-Unis (article 45 du RGPD).
La Société s'assure, lors de la sélection de ses sous-traitants, que des garanties appropriées sont mises en place. Elle ne saurait toutefois garantir le maintien permanent de ces garanties par des tiers indépendants.
Aucune vente de données : Nous ne vendons, ne louons ni ne partageons vos données à des tiers à des fins marketing sans votre consentement exprès.
Article 6 - Vos droits
6.1. Droit d'accès (art. 15 RGPD)
Vous pouvez obtenir : confirmation du traitement de vos données, copie de vos données, informations sur les traitements (finalités, destinataires, durées, etc.).
Gratuit (sauf demandes manifestement infondées/excessives). Délai : 1 mois (extensible à 3 mois si complexe).
6.2. Droit de rectification (art. 16 RGPD)
Vous pouvez corriger vos données inexactes ou incomplètes via votre espace personnel ou en nous contactant.
6.3. Droit à l'effacement / « droit à l'oubli » (art. 17 RGPD)
Vous pouvez demander la suppression de vos données dans les cas suivants : données non nécessaires aux finalités, retrait du consentement, opposition au traitement, traitement illicite, obligation légale de suppression.
Exceptions : Nous pouvons refuser si nécessaire pour respecter une obligation légale (ex : conservation des factures 10 ans après la clôture de l'exercice) ou constater, exercer ou défendre nos droits en justice.
Après l'effacement de votre compte, nous conservons seulement : les pièces comptables, dont vos factures et, pour une garantie versée, les coordonnées bancaires que vous nous avez communiquées (10 ans après la clôture de l'exercice) ; les éléments utiles à un paiement contesté ou à un remboursement (identifiants de paiement et journaux associés, 13 mois après votre dernier paiement) ; les éléments d'un litige (demandes d'annulation, signalements, avertissements, 5 ans après leur clôture, ou 3 ans après la suppression de votre compte si cette date est antérieure ; un dossier encore ouvert est conservé jusqu'à sa clôture) ; les preuves d'acceptation ou de refus de nos Conditions Générales et des annonces de leurs mises à jour (pour la durée prévue au tableau 4.1) ; l'historique des actes effectués sur votre compte et des sanctions (5 ans après chaque acte, sans votre adresse IP) ; les avis publiés que vous avez rédigés, sous la mention « Compte supprimé » (un avis non publié est effacé), et les messages écrits par les autres Membres dans vos conversations, qui les concernent aussi ; sous une forme qui ne permet plus de vous identifier directement, les éléments de votre compte et de votre activité qui ne contiennent ni votre nom, ni vos coordonnées, ni un texte que vous avez rédigé (dates, statuts de vérification et de sanction, badges, code postal et commune de votre adresse et de vos séjours, note des avis reçus, éléments neutralisés de vos dossiers et paiements) ; si votre compte avait été banni, l'empreinte décrite au tableau 4.1 (3 ans). Le lien entre votre compte et le code promotionnel nominatif qui vous avait été attribué est retiré.
Si votre compte a été fermé sans demande d'effacement, il est anonymisé trois ans après sa fermeture, sauf procédure en cours (litige, remboursement, rétractation), avec les mêmes exceptions.
6.4. Droit à la limitation du traitement (art. 18 RGPD)
Vous pouvez demander le « gel » temporaire de vos données (conservation sans traitement actif) dans certaines circonstances.
6.5. Droit à la portabilité (art. 20 RGPD)
Pour les données que vous nous avez fournies ET traitées sur base contrat ou consentement, vous pouvez recevoir vos données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (JSON).
6.6. Droit d'opposition (art. 21 RGPD)
A. Opposition au traitement fondé sur intérêt légitime (art. 21.1) :
Vous pouvez vous opposer à tout traitement fondé sur notre intérêt légitime pour des motifs tenant à votre situation particulière. Nous cesserons le traitement SAUF si nous démontrons des motifs légitimes et impérieux prévalant sur vos droits.
B. Opposition au marketing direct (art. 21.2-21.3) :
Opposition ABSOLUE sans motif requis. Vous pouvez vous désabonner via : lien dans chaque email commercial, votre espace personnel, ou email à dpo@partirtranquille.com.
6.7. Traitement automatisé : Classement des annonces
Nous utilisons un système automatisé de classement des annonces basé sur la correspondance entre les critères "Indispensables" du Propriétaire et les "Atouts" déclarés par le Homesitter.
Nature du traitement : Ce classement constitue un traitement automatisé au sens de l'art. 22 RGPD, mais ne produit pas d'effets juridiques ni n'affecte de manière significative votre situation pour les raisons suivantes :
- Le classement est une suggestion d'optimisation, pas une décision définitive
- Vous pouvez toujours candidater à toute annonce, quel que soit votre classement
- Le classement n'exclut aucun Membre de la Plateforme ni ne restreint l'accès aux annonces
- Vous disposez d'un droit d'intervention humaine : bouton "Afficher toutes les annonces sans classement"
Base légale : Nécessaire à l'exécution du contrat (art. 6.1.) : amélioration de l'expérience utilisateur.
Vos droits :
- Information : L'algorithme compare vos "Atouts" avec les critères "Indispensables" via un système de scoring (nombre de correspondances). Plus de correspondances = meilleur classement.
- Désactivation : Vous pouvez désactiver le classement personnalisé dans votre espace personnel (Paramètres > Affichage > "Désactiver classement automatique")
- Opposition : Vous pouvez vous opposer à ce traitement à tout moment (contact : dpo@partirtranquille.com)
6.8. Modalités d'exercice de vos droits
Contact :
- Email : dpo@partirtranquille.com
- Courrier : SAS SUNNY – À l'attention du DPO – 106, chemin de la vieille usine – 97436 Saint-Leu – La Réunion (France)
Délai de réponse : 1 mois à compter de la réception de votre demande (extensible à 3 mois si complexe).
Gratuité : Exercice gratuit sauf demandes manifestement infondées ou excessives.
6.9. Réclamation auprès de la CNIL
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL (autorité de contrôle française) :
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)
- Site web : www.cnil.fr
- Formulaire en ligne : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
- Courrier : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07
Article 7 - Sécurité des données
7.1. Mesures de sécurité
Conformément à l'art. 32 RGPD, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques, compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature des données traitées.
Mesures de sécurité en place :
- Sécurisation des communications : Chiffrement des données en transit (protocole HTTPS/TLS) pour toutes les connexions à la Plateforme et échanges avec nos prestataires
- Protection des accès : Mots de passe utilisateurs hachés selon standards actuels (bcrypt), politique de mots de passe robustes (minimum 8 caractères), limitation des accès aux données personnelles aux seules personnes habilitées nécessaires à l'accomplissement de leurs missions
- Sauvegardes : Sauvegardes régulières et sécurisées des données, stockées sur infrastructure distincte, testées périodiquement pour garantir la restauration en cas d'incident
- Mise à jour et maintenance : Surveillance et application régulière des correctifs de sécurité pour les systèmes et logiciels utilisés
- Mesures organisationnelles : Clauses de confidentialité dans les contrats de travail et avec nos prestataires, sensibilisation du personnel aux enjeux de protection des données, procédures internes de gestion des incidents documentées
- Hébergement sécurisé : Nos données sont hébergées chez ONLINE SAS (France), prestataire certifié ISO 27001, garantissant des mesures de sécurité physique et logique de niveau professionnel
Limitation inhérente : Malgré nos efforts, aucun système informatique n'offre une sécurité absolue. En cas d'utilisation frauduleuse de votre compte (connexion suspecte, etc.), nous vous recommandons de modifier immédiatement votre mot de passe et de nous contacter à dpo@partirtranquille.com.
7.2. Violations de données personnelles
En cas de violation de données à caractère personnel (perte, destruction, altération, divulgation non autorisée), nous nous engageons à :
- Notification à la CNIL sous 72 heures après en avoir eu connaissance (art. 33 RGPD)
- Information des personnes concernées dans les meilleurs délais si la violation présente un risque élevé pour vos droits et libertés (art. 34 RGPD)
- Documentation de la violation dans notre registre interne (art. 33.5 RGPD)
- Mesures correctives immédiates pour limiter les conséquences
Article 8 - Cookies et traceurs
8.1. Qu'est-ce qu'un cookie ?
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur votre terminal (ordinateur, smartphone, tablette) lors de la visite d'un site web. Il permet de mémoriser des informations relatives à votre navigation.
8.2. Cookies et stockages utilisés sur la Plateforme
La Plateforme ne dépose aucun cookie ni traceur publicitaire, de réseaux sociaux ou de mesure d'audience tiers. Les éléments déposés ou lus dans votre navigateur, par la Plateforme ou par les services qu'elle intègre, sont les suivants.
| Type | Nom | Finalité | Durée | Consentement |
|---|---|---|---|---|
| Strictement nécessaires | PHPSESSID | Session de navigation et sécurité | Fin de la navigation | Non |
| REMEMBERME | Maintien de la connexion entre deux visites, y compris à la réouverture de l'application. Aucune mesure d'audience, aucune publicité. | 30 jours | Non | |
| user_timezone | Fuseau horaire de votre navigateur, pour afficher les dates et les heures à votre heure locale | 1 an | Non | |
| mapbox.eventData (stockage local) | Affichage des cartes et saisie des adresses (Mapbox, voir article 5.2) : identifiant aléatoire et date du dernier chargement de carte, utilisés par Mapbox pour compter les chargements de cartes | Jusqu'à l'effacement des données de votre navigateur | Non | |
| Stockage local de l'interface (pt-*, pt_dash_greeted, site_message_*, tz_persisted, carte-search-*, arrival-msg-shown:*) | Mémorisation de l'affichage : messages et aides déjà vus, fuseau horaire déjà transmis, retour à la recherche sur la carte. Jamais transmis à un tiers. | Fermeture de l'onglet ou effacement des données de votre navigateur | Non | |
| Sécurité des formulaires (service tiers) | _GRECAPTCHA (Google reCAPTCHA) | Protection des formulaires d'inscription, de contact, de mot de passe oublié et de la garantie contre les robots ; Google agit pour notre compte (voir article 5.2) | Fixée par Google (environ 6 mois) | Non demandé |
| Origine des visites (usage interne) | _pt_utm_*, _pt_referrer | Source de la visite lorsque vous arrivez par un lien de campagne ou depuis un autre site (adresse de la page d'origine) ; le cookie de session est alors aussi déposé pour la retenir côté serveur ; jamais transmise à un tiers (voir ci-dessous) | Fermeture de l'onglet | Non demandé |
Origine des visites : lorsque vous arrivez par un lien de campagne (paramètres « utm ») ou depuis un autre site, nous conservons la source de la visite (paramètres de campagne ou adresse de la page d'origine) : dans votre navigateur jusqu'à la fermeture de l'onglet, et dans un journal des visites de campagne sur nos serveurs (paramètres de campagne, adresse IP, empreinte technique du navigateur), supprimé au bout de 90 jours ; si vous créez un compte, l'origine de votre visite y est rattachée pendant la durée du compte, puis sous une forme qui ne permet plus de vous identifier directement après l'anonymisation du compte, et sert à connaître l'origine de votre inscription. Ces données servent uniquement à mesurer nos propres campagnes et à comprendre l'origine des inscriptions ; elles ne sont transmises à aucun tiers.
Emails : les emails que nous vous envoyons mesurent leur ouverture et les clics sur leurs liens (prestataire d'envoi Postmark), destinataire par destinataire, pour suivre leur bonne réception et l'efficacité de nos campagnes.
8.3. Consentement
Les traceurs publicitaires et de mesure d'audience sont désactivés sur la Plateforme ; aucun bandeau de consentement n'est affiché. Si nous devions les réactiver, un bandeau vous permettrait de les accepter ou de les refuser avant tout dépôt.
Article 9 - Modifications de la politique
Nous pouvons modifier cette Politique pour l'adapter aux évolutions de la Plateforme, de la réglementation ou de nos pratiques.
Notification : Toute modification sera notifiée au moins 15 jours avant son entrée en vigueur par email et/ou notification sur la Plateforme.
Opposabilité : La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur vaut acceptation. Si vous refusez les modifications, vous pouvez résilier votre abonnement avant leur entrée en vigueur.
Article 10 - Contact et questions
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