Notice de Garantie Remboursement
La Garantie Remboursement est une mesure commerciale exceptionnelle s'appliquant exclusivement
à la première souscription de l'Utilisateur aux abonnements "Sérénité" ou "Privilège". Elle n'est pas
automatique et est subordonnée au respect strict des conditions cumulatives détaillées ci-après.
Important : L'exercice de la Garantie Remboursement et l'émission du remboursement entraînent de plein droit la clôture définitive du compte de l'Utilisateur et la résiliation de tout accès aux services de la Plateforme.
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Conditions d'application - Profils Propriétaires
La garantie peut être invoquée si, et seulement si :
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Publication initiale : Une annonce de house-sitting a été publiée dans les 14 jours calendaires suivant la souscription.
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Continuité de l'offre : L'annonce est restée active et visible sans interruption pendant au moins 14 jours consécutifs. Toute mise en pause, suppression ou modification substantielle (dates, lieu, type d'animaux) réinitialise ou annule l'éligibilité.
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Absence de mise en relation : Aucune candidature, de quelque nature que ce soit, n'a été reçue par le Propriétaire durant cette période de 14 jours.
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Délai de demande : La demande doit être adressée par écrit au service client dans les 10 jours suivant l'expiration du délai de publication de 14 jours.
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Conditions d'application - Profils Homesitters
La garantie peut être invoquée si, et seulement si :
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Complétude du profil : Le profil de l'Homesitter est resté complet et vérifié (documents validés) durant toute la période.
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Réactivité et Candidatures : L'Utilisateur a déposé des candidatures sérieuses dans les 14 jours suivant sa souscription.
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Justification de trois (3) Refus : L'Homesitter doit justifier d'au moins trois refus au cours de cette période. Un « Refus » est défini exclusivement comme :
- Un refus explicite notifié par un Propriétaire via la messagerie interne ;
- Une annulation automatique par le système après 4 jours d'absence de réponse du Propriétaire.
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Délai de demande : La demande doit être formulée dans les 10 jours suivant le 3ème refus, et impérativement dans un délai maximum de 24 jours après la date de souscription initiale.
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Modalités communes et Effets du remboursement
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Clôture du compte : La validation de la demande de remboursement par la Société entraîne la fermeture immédiate et irréversible du compte de l'Utilisateur. L'Utilisateur ne pourra plus prétendre à l'utilisation des services de la Plateforme sous cette identité ou ce profil.
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Vérification : La Société se réserve le droit d'auditer les logs de connexion, les messages envoyés et l'historique des annonces pour vérifier le caractère sérieux et loyal des démarches de l'Utilisateur.
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Exclusions : La garantie ne s'applique pas :
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Aux renouvellements d'abonnements, upgrades ou changements de formule.
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Dès lors qu'une mise en relation a abouti à un accord de séjour (confirmé sur la plateforme ou par messagerie).
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En cas de manquement aux CGU ou de comportement frauduleux (ex: candidatures fantaisistes pour provoquer un refus).
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Paiement : Le remboursement intégral est effectué sur le moyen de paiement d'origine sous 30 jours après validation.
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Fraude : Toute fraude, tentative d'abus ou fausse déclaration (par exemple, une candidature manifestement non sérieuse dans le seul but d'obtenir un refus) entraîne le rejet définitif de la demande et peut conduire à la suspension du compte.
