Notice de Garantie Protection Logement

1 Objet et Nature de la Garantie

La Société propose, exclusivement pour les membres titulaires d'un abonnement "Sérénité" ou "Privilège" en cours de validité, une Garantie Protection Logement. Cette garantie est un engagement commercial de la Société visant à indemniser le membre éligible (ci-après le "Bénéficiaire", qui doit être le Propriétaire) en cas de dommages matériels accidentels causés au logement par le Homesitter pendant un séjour confirmé via la plateforme.

Nature de l'indemnisation : L'indemnisation prend la forme d'un remboursement des frais de remise en état (réparation) ou, en cas d'irréparabilité prouvée, d'une indemnité de remplacement valeur jour, sous déduction d'une franchise.

Le montant total des indemnisations est plafonné à :

• • 500 € par sinistre
• • 1 000 € par période d'abonnement annuelle

Une franchise (reste à charge non indemnisé) d'un montant forfaitaire de trente euros (30 €) est appliquée sur chaque sinistre déclaré et accepté.

2 Conditions d'Éligibilité

Pour être éligible à la garantie, l'ensemble des conditions cumulatives suivantes doit être rempli :

• • Statut de l'Abonnement : Le Bénéficiaire doit être titulaire d'un abonnement "Sérénité" ou "Privilège" actif au moment de la confirmation du séjour ET de la notification du sinistre.
• • Confirmation du Séjour : Le séjour doit avoir été confirmé via la messagerie de la plateforme.
• • Période du Sinistre : Le dommage doit survenir pendant la durée effective du séjour confirmé.
• • Refus Assurance MRH : Le Bénéficiaire doit justifier avoir déclaré le sinistre à son assurance multirisque habitation (MRH) et avoir essuyé un refus de prise en charge (ou une prise en charge partielle laissant un reste à charge supérieur à la franchise de la présente garantie).
• • Reconnaissance des faits : Le sinistre ne doit pas être contesté par le Homesitter. Le Bénéficiaire doit apporter la preuve que le Homesitter a reconnu, par écrit (messagerie, SMS ou email), la matérialité des faits et sa responsabilité accidentelle. En l'absence d'une telle reconnaissance, la garantie ne pourra pas être mobilisée.
• • Vérification : La Société doit confirmer, après instruction, que le dommage est accidentel et directement imputable au Homesitter.

3 Dommages Couverts et Limites

La garantie couvre exclusivement les dommages matériels accidentels au logement (mobilier, électroménager, structure intérieure) causés par le Homesitter :

• • directement liés au séjour confirmé ;
• • vérifiables par des preuves ;
• • engagés pendant le séjour ;
• • et dont le montant des dommages justifiés est supérieur à la franchise (30 €).

Modalités d'Indemnisation (Réparation ou Remplacement)

L'indemnisation correspond au montant des dommages justifiés, diminué de la franchise, dans la limite de 500 € par sinistre.

• • Cas de la Réparation : Si le bien est réparable, l'indemnisation correspond au montant de la facture ou du devis de réparation, dans la limite de la valeur vénale du bien.
• • Cas du Remplacement (Irréparabilité) : Si le bien n'est pas réparable (techniquement ou économiquement), l'indemnisation est basée sur la valeur de remplacement à l'identique (bien de nature et qualité équivalentes).

Application de la Vétusté : La Société se réserve le droit d'appliquer un taux de vétusté (décote liée à l'âge et à l'usure du bien) sur le montant de l'indemnisation, conformément aux usages pour ne pas indemniser une valeur à neuf sur un bien usagé.

4 Exclusions Formelles de la Garantie

La Garantie Protection Logement est strictement exclue dans les cas suivants :

• • Litige sur les faits : Tout sinistre dont l'origine ou la responsabilité est contestée par le Homesitter, en l'absence de reconnaissance écrite de sa part.
• • Vol ou Disparition : Tout vol, effraction ou perte de biens, qui relève de la responsabilité pénale et des assurances personnelles.
• • Dommages inférieurs à la franchise : Coût de réparation < 30 €.
• • Dommages Intentionnels : Dommages causés délibérément par le Homesitter ou par négligence grave.
• • Biens Exclus : Objets de valeur (> 100 € unitaire pour bijoux/art), espèces, véhicules, animaux, biens extérieurs (jardin).
• • Causes Externes : Dommages liés à des catastrophes naturelles, épidémies, guerres, grèves, conditions météorologiques, ou force majeure.
• • Usure Normale : Dommages dus à l'usure, à des vices cachés, ou à un entretien insuffisant du logement.
• • Autres : Dommages survenus avant ou après le séjour, ou non signalés dans les délais ; frais remboursés par un tiers (ex. : assurance personnelle) ; dommages déjà couverts par l'assurance habitation du Propriétaire.

5 Procédure de Demande d'Indemnisation

L'éligibilité est conditionnée au respect strict de la procédure suivante :

5.1. Notification Initiale (Étape 1)

Pour ouvrir un dossier, le Bénéficiaire doit adresser une Notification Initiale au service d'assistance dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures suivant la fin prévue du séjour. Toute notification hors délai est irrecevable.

Cette notification doit contenir :

• • Une description précise des faits et des dommages constatés.
• • Des preuves photographiques ou vidéo claires des dommages.

5.2. Soumission du Dossier Complet (Étape 2)

Après l'ouverture du dossier, le Bénéficiaire dispose d'un délai maximum de soixante (60) jours calendaires à compter de la Notification Initiale pour soumettre son Dossier Complet, comprenant :

• • Les factures ou devis professionnels des réparations pour lesquelles il demande une indemnisation.
• • La preuve écrite de la reconnaissance des faits par le Homesitter.
• • En cas de demande de remplacement (bien non réparable) : Une attestation d'irréparabilité établie par un professionnel ou la preuve que le coût de réparation excède la valeur du bien, ainsi que la facture d'achat initiale du bien endommagé (si disponible, pour le calcul de vétusté).
• • Une preuve formelle de refus de prise en charge (ou attestation de franchise/non-garantie) émanant de son assurance habitation (MRH).
• • Une déclaration sur l'honneur de non-indemnisation par un tiers.

5.3. Clôture

Si le Dossier Complet n'est pas reçu dans le délai de soixante (60) jours, la demande est considérée comme abandonnée et le dossier clos.

6 Paiement, Subrogation et Recours

6.1. Subrogation Conventionnelle

Conformément aux dispositions des articles 1346-1 et suivants du Code civil, le versement de l'indemnité par la Société est subordonné à la subrogation expresse de celle-ci dans les droits et actions du Bénéficiaire contre le tiers responsable (le Homesitter) et/ou son assureur de responsabilité civile, à concurrence du montant versé. Le Bénéficiaire autorise expressément la Société à exercer tout recours, amiable ou judiciaire, contre le Homesitter et son assureur pour obtenir le remboursement des sommes avancées.

6.2. Paiement et Quittance

L'indemnisation sera versée dans un délai de 30 jours après validation du dossier complet.

Condition suspensive : Le déclenchement du virement bancaire est conditionné à la signature préalable par le Bénéficiaire d'une Quittance Subrogative. Par ce document, le Bénéficiaire reconnaît avoir reçu l'indemnité et confirme transférer ses droits de recours à la Société.

6.3. Coopération

Le Bénéficiaire s'engage à fournir à la Société toute assistance raisonnable (documents, témoignages) nécessaire à l'exercice du recours contre le responsable du dommage.