Le Site est une plateforme en ligne de mise en relation entre des propriétaires (ou locataires) souhaitant faire garder en leur absence leurs logements situés en France Métropolitaine et dans les DOM-TOM et des gardiens bénévoles (également appelés « home-sitters »).
Nous vous invitons à lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ainsi que notre Politique de protection des données personnelles pour pouvoir naviguer sur le Site et souscrire aux Services proposés. L’utilisation de notre Site et de nos Services implique l’acceptation préalable, pleine et entière des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et de notre Politique de protection des données personnelles dont vous reconnaissez avoir pris connaissance.
MENTIONS LEGALES
Le site www.partirtranquille.com est édité par la société SAS SUNNY dont le nom commercial est PARTIR TRANQUILLE
Société par actions simplifiée au capital de 5.000 euros,
Siège social : 106, chemin de la vieille usine – 97436 Saint-Leu – La Réunion (France)
Immatriculée sous le numéro 792 744 963 (R.C.S. Saint-Pierre)
Tél : 06 92 33 23 32
Email : serviceclient@partirtranquille.com
Directeur de la publication : David CLERC
Hébergeur du site www.partirtranquille.com : la société ONLINE SAS, société par actions simplifiée au capital de 214.410,50 euros, ayant son siège social BP 438 75366 – Paris Cedex 08 (France) – Tel : 01 84 13 00 00
Date de création du site www.partirtranquille.com : 20 juin 2003
Dernière mise à jour : 13 Janvier 2021 afin d’adapter temporairement les Conditions Générale d’Utilisation et de Vente à la Covid-19.
CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTE
DU SITE www.partirtranquille.com
PRÉAMBULE
Les Conditions Générales sont conclues entre PARTIR TRANQUILLE et toute personne physique majeure, consommateur, ayant la capacité juridique de contracter et qui souhaite naviguer sur le Site et bénéficier, le cas échéant, des Services qui y sont proposés.
En aucun cas, le Site ne peut être utilisé par des professionnels ou des non-professionnels au sens du Code de la consommation.
ARTICLE 1 - OBJET – OPPOSABILITE - DEFINITIONS
1.1 Objet
Les Conditions Générales ont pour objet de fixer les règles d’utilisation du Site, à quelque titre que ce soit, par tout Utilisateur ayant accès au Site. Elles définissent également les modalités de souscription aux Services sur le Site.
Ainsi, tout Utilisateur s’engage, lors de chacune de ses visites sur le Site, à respecter les Conditions Générales qui s’appliquent à l’ensemble des Services disponibles sur le Site, que ceux-ci soient fournis gratuitement ou vendus.
En conséquence, tout Utilisateur accepte l’ensemble des Conditions Générales avant toute souscription à l’un des Services, achat en ligne, consultation d’Informations et/ou simple utilisation gratuite du Site.
Il est donc invité à lire avec soin les Conditions Générales, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable.
Lors de son inscription permettant la création de son Compte ainsi qu’à chaque demande en ligne de Service, le Membre doit au surplus confirmer, adhérer expressément aux Conditions Générales ainsi qu’à la Politique de protection des données personnelles de PARTIR TRANQUILLE. Cette adhésion se matérialise par un clic de validation lors de cette inscription.
1.2 Application, opposabilité et archivage
1.2.1 PARTIR TRANQUILLE est libre de modifier les Conditions Générales à tout moment afin de les adapter aux évolutions du Site et/ou de la législation. Les nouvelles Conditions Générales sont applicables 15 jours après leur mise en ligne sur le Site.
Il est donc conseillé à l’Utilisateur de se référer, régulièrement, à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur le Site et de cesser son utilisation en cas de désaccord avec les dispositions des Conditions Générales en vigueur.
Toutefois, les Conditions Générales applicables demeurent celles en vigueur au jour de la publication d’une annonce de Home-Sitting pour les Membres Propriétaires ou du dépôt en ligne d’un dossier de candidature pour les Membres Home-Sitters.
1.2.2 Toute condition contraire aux Conditions Générales et demandée par l’Utilisateur non acceptée par PARTIR TRANQUILLE est inopposable à cette dernière.
1.2.3 En cas de non-respect des Conditions Générales, PARTIR TRANQUILLE se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès aux Services au Membre concerné et de résilier son Compte dans les conditions visées à l’article 4.2.2.
1.2.4 Le fait pour PARTIR TRANQUILLE ou l’Utilisateur de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation, par PARTIR TRANQUILLE ou l’Utilisateur, à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.
1.2.5 Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre PARTIR TRANQUILLE et tout Utilisateur.
1.2.6 L’archivage des confirmations de création de Compte, de validation des annonces de Home-Sitting et des dossiers de candidatures des Membres ainsi que de leurs mises en relations est effectué par PARTIR TRANQUILLE sur un support fiable et durable. Ces confirmations électroniques (auxquelles sont jointes systématiquement les Conditions Générales) peuvent être demandées par les Membres en adressant un message à PARTIR TRANQUILLE via leur messagerie accessible à partir de leur Compte.
1.3 Définitions
Dans les Conditions Générales, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification suivante :
Compte désigne l’espace personnel et protégé qui doit être créé par tout Utilisateur qui souhaite devenir Membre.
L’ouverture d’un Compte permet de bénéficier de certaines fonctionnalités du Site qui ne sont accessibles qu’aux Membres. La création d’un Compte nécessite de disposer d’une adresse email valide pour pouvoir cliquer sur le lien qui est adressé au Membre par PARTIR TRANQUILLE pour que celui-ci confirme son adresse email.
Conditions Générales désigne les présentes conditions générales d’utilisation et de vente du Site.
Formulaire désigne chaque formulaire permettant au Membre de communiquer à PARTIR TRANQUILLE ses informations personnelles et documents nécessaires à l'exécution et à la gestion de ses demandes de Services.
Informations désigne l'ensemble des informations accessibles sur le Site.
Home-Sitting (l’Echange) désigne l’échange bénévole de services par lequel le Membre Propriétaire prête gratuitement, pendant une durée déterminée, son logement (dont il est propriétaire ou locataire) à un Membre Home-Sitter qui s’engage pour sa part à le garder bénévolement (avec éventuellement les animaux du Membre Propriétaire) et à lui rendre, le cas échéant, des menus services. Ainsi, une convention de prêt à usage de logement est conclue à titre gratuit entre le Membre Propriétaire et le Membre Home-Sitter soumise aux dispositions des articles 1875 et suivants du Code civil.
Membre désigne tout particulier, personne physique majeure, qui s’inscrit sur le Site et crée un Compte sur celui-ci. Le Membre peut utiliser le Site en tant que Membre Propriétaire et/ou Membre Home-Sitter.
Membre Home-Sitter désigne tout particulier, personne physique majeure, inscrit sur le Site, à titre non professionnel, qui demande à garder bénévolement un ou plusieurs logements pendant l’absence de Membres Propriétaires ou ayant déjà réalisé un Home-Sitting par l’intermédiaire du Site. Le Membre Home-Sitter a déposé en ligne une demande d’ouverture de Compte qui a été validée par PARTIR TRANQUILLE et a ainsi conclu avec PARTIR TRANQUILLE un contrat de courtage afin de pouvoir accéder aux Services. Il peut souhaiter être accompagné (notamment par un ou plusieurs membres de sa famille ou de ses amis) et dans ce cas, il doit le confirmer à chacune de ses candidatures et vérifier si le(les) logement(s) auxquels il souhaite postuler offre(nt) cette possibilité.
Membre Propriétaire désigne tout particulier, personne physique majeure, inscrit sur le Site, à titre non professionnel, qui demande à faire garder bénévolement en son absence, par un Membre Home-Sitter, son logement principal ou secondaire (dont il est propriétaire ou locataire) pour une période déterminée ou ayant déjà réalisé un Home-Sitting par l’intermédiaire du Site. Le Membre Propriétaire a déposé en ligne une demande d’ouverture de Compte qui a été validée par PARTIR TRANQUILLE et a ainsi conclu avec PARTIR TRANQUILLE un contrat de courtage afin de pouvoir accéder aux Services.
PARTIR TRANQUILLE désigne la société SAS SUNNY identifiée en tête des Conditions Générales qui exploite le Site.
Points fidélité désigne les points gagnés par les Membres :
- à la suite de chaque Home-Sitting effectivement réalisé,
- lorsque des Membres qui ont déjà effectué ensemble un Home-Sitting renouvellent via le Site leur demande mutuelle de mise en relation,
- lorsque les Membres réalisent un nouveau Home-Sitting dans les 6 mois de leur précédent Home-Sitting,
- lorsque le questionnaire de satisfaction est rempli dans les 15 jours suivant la fin de l’Home-Sitting concerné,
- lorsqu’un Membre parraine un nouveau Membre.
Les Points fidélité donnent droit à des remises sur le prix des Services payants.
Service ou Services désigne la(les) prestation(s) gratuite(s) et payante(s) proposée(s) sur le Site à un Membre. Plus, précisément, PARTIR TRANQUILLE fournit un service de courtage entre des Membres qui souhaitent échanger bénévolement leur logement (dont ils sont propriétaires ou locataires) contre du gardiennage et réciproquement.
Service Clientèle désigne le service d’information et d’assistance mis à la disposition des Utilisateurs par PARTIR TRANQUILLE dont les coordonnées figurent à l’article 12 ci-dessous
Site désigne le site internet www.partirtranquille.com exploité par PARTIR TRANQUILLE.
Tarifs du Service de mise en relation désigne la grille tarifaire mise en place par PARTIR TRANQUILLE précisant les tarifs qui seront appliqués tant au Membre Propriétaire qu’au Membre Home-Sitter pour leur mise en relation effective.
Tarifs du Service de traitement prioritaire désigne la grille tarifaire mise en place par PARTIR TRANQUILLE précisant les tarifs qui seront appliqués aux demandes de Membres Propriétaires qui demandent que leur annonce de Home-Sitting fasse l’objet d’un traitement prioritaire car portant sur un séjour devant débuter dans moins de 45 jours.
Utilisateur désigne toute personne physique ayant accès au Site, à titre non professionnel, quel que soit le lieu où elle se trouve et les modalités de sa connexion. L’Utilisateur peut donc être un Membre ou un simple internaute.
ARTICLE 2 – ACCES ET UTILISATION DU SITE
2.1 Les équipements (ordinateurs, téléphones, logiciels, moyens de télécommunication…) permettant l’accès au Site sont à la charge exclusive de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunication induits par leur utilisation.
2.2 Les Membres s'interdisent toute exploitation commerciale ou à but lucratif de tout ou partie du Site, des Services et/ou des Informations.
2.3 L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de PARTIR TRANQUILLE et s’oblige à:
- utiliser et/ou à télécharger les Informations figurant sur le Site sur son équipement pour un usage exclusivement personnel, non marchand et limité dans le temps ;
- n’imprimer les Informations téléchargées sur support papier qu’à la condition que les copies ainsi constituées fassent l’objet d’un usage exclusivement personnel, ce qui exclut notamment toute reproduction à des fins professionnelles ou commerciales ou de diffusion en nombre, gratuite ou payante ;
- ne pas recopier et/ou reproduire tout ou partie du Site notamment sur un autre site, une autre application ou un réseau interne d’entreprise ;
- ne pas reproduire, réutiliser, résumer, altérer, modifier, déplacer, extraire, remplacer, stocker, rediffuser, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie des Informations et/ou reproduction (illustrations, photographies …) figurant sur le Site et/ou le nom, le(s) logo(s) et les marques de PARTIR TRANQUILLE ou de tout tiers ;
- mettre en place des systèmes de contrôle adaptés en fonction des évolutions techniques pour éviter tout « piratage » du Site et en particulier pour éviter l’utilisation illicite ou contraire aux Conditions Générales de tout ou partie des Informations et reproductions figurant sur le Site de quelque manière et sous quelque forme que ce soit ;
- informer PARTIR TRANQUILLE dès la connaissance d’un « piratage » et en particulier de toute utilisation illicite ou non-contractuelle de tout ou partie du Site et ce quel que soit le mode de diffusion utilisé.
2.4 L’Utilisateur ne doit utiliser aucun dispositif, logiciel ou programme pouvant interférer ou tenter d’interférer avec le bon fonctionnement du Site.
Ainsi, l’Utilisateur s’engage, à chaque utilisation du Site, à adopter un comportement normal et raisonnable et à ne pas entraver, de quelque manière que ce soit, son bon fonctionnement. L’Utilisateur s’engage notamment à :
- ne pas perturber, ralentir, bloquer ou altérer le flux normal des données échangées dans le cadre de l’utilisation du Site ;
- ne pas accélérer le rythme de défilement des contenus du Site de telle manière que son fonctionnement en soit modifié ou altéré ;
- ne pas commettre toute autre action ayant un effet perturbateur équivalent sur les fonctionnalités du Site ;
- ne pas accéder frauduleusement, se maintenir, entraver ou perturber les systèmes d’accès du Site.
ARTICLE 3 – PRESENTATION DES SERVICES
A ce jour, PARTIR TRANQUILLE ne traite que les demandes de Home-Sitting pour des logements situés en France Métropolitaine et dans les DOM-TOM.
3.1 Services gratuits
3.1.1 La publication en ligne d’annonces de Home-Sitting avec possibilité de consulter des candidatures de Membres Home-Sitters pré-sélectionnées par PARTIR TRANQUILLE
Le Membre Propriétaire peut publier gratuitement sur le Site ses annonces de Home-Sitting sous réserve de leur validation par PARTIR TRANQUILLE et ainsi présenter son logement (et éventuellement ses animaux) à garder à l’ensemble des Membres Home-Sitters. Ces annonces rédigées exclusivement par le Membre Propriétaire sont anonymisées avant d’être publiées sur le Site. Il est rappelé que les noms et coordonnées d’un Membre Propriétaire ne sont communiqués à un Membre Home-Sitter qu’après le règlement par les deux parties du prix de leur mise en relation.
PARTIR TRANQUILLE ne participe en aucune façon à la rédaction des annonces et se borne uniquement à vérifier que leurs termes respectent bien les dispositions des Conditions Générales et la Politique de protection des données personnelles.
Toutefois, PARTIR TRANQUILLE se réserve le droit de refuser à tout moment une information que souhaiterait faire figurer sur le Site le Membre Propriétaire pour tout motif légitime et notamment si elle lui parait contraire aux dispositions des Conditions Générales et de la Politique de protection des données personnelles, à la réglementation en vigueur et/ou susceptible de provoquer des protestations de la part des autres Membres. Un tel refus ne fait naître au profit du Membre Propriétaire aucun droit à indemnité ou compensation.
Les annonces sont classées en fonction des dates de disponibilités des logements proposés, en commençant par ceux dont les dates sont les plus proches.
Les Membres Propriétaires peuvent également consulter gratuitement les dossiers de candidatures des Membres Home-Sitters proposés par PARTIR TRANQUILLE et sélectionner le Membre Home-Sitter qu’il souhaite retenir.
3.1.2 La consultation des annonces de Home-Sitting publiées sur le Site avec possibilité d’y candidater pour les Membres Home-Sitters
Le Membre Home-Sitter peut consulter sans frais sur le Site l’ensemble des annonces publiées par les Membres Propriétaires et y postuler en ligne gratuitement.
Les dossiers de candidature sont établis exclusivement par le Membre Home-Sitter. PARTIR TRANQUILLE se borne uniquement à vérifier que les candidatures ainsi proposées correspondent bien aux besoins exprimés dans les annonces de Home-Sitting et que leurs termes respectent les dispositions des Conditions Générales et la Politique de protection des données personnelles.
Dès la validation d’un dossier de candidature par PARTIR TRANQUILLE, celui-ci est transmis au Membre Propriétaire afin qu’il puisse le consulter et le cas échéant le retenir.
Toutefois, si le Membre Propriétaire a exprimé dans ses questionnaires de satisfaction son souhait d’être mis exclusivement ou prioritairement en relation avec un ou plusieurs Membres Home-Sitters avec lesquels il a déjà effectué un Home-Sitting, ces derniers seront, selon les cas, soit les seuls à lui être présentés soit présentés prioritairement par rapport aux autres Membres Home-Sitters qui ont candidaté.
3.2 Services payants
3.2.1 Le traitement prioritaire d’une annonce de Home-Sitting
PARTIR TRANQUILLE a mis en place un traitement prioritaire pour toute demande d’annonce de Home-Sitting effectuée moins de 45 jours avant la date de départ du Membre Propriétaire.
Ce traitement prioritaire n’est exécuté qu’après le règlement de son prix par le Membre Propriétaire et renonciation expresse par ce dernier à exercer son droit de rétractation, la recherche de Membres Home-Sitter se réalisant, à sa demande, immédiatement.
3.2.2 La mise en relation effective entre un Membre Propriétaire et un Membre Home-Sitter
L’accès gratuit au Site ne permet pas de concrétiser le Home-Sitting. Seul le paiement du Service de mise en relation effective permet de réaliser le Home-Sitting.
Ce Service permet au Membre Propriétaire de contacter par téléphone ou par email le Membre Home-Sitter dont la candidature lui a été proposée par PARTIR TRANQUILLE et qu’il a acceptée.
Cette mise en relation ne s’effectue que lorsque le Membre Propriétaire et le Membre Home-Sitter ont tous deux réglé le prix en ligne de ce Service. En effectuant chacun leur règlement, ils s’engagent à concrétiser le Home-Sitting convenu par la signature d’une convention de prêt à usage soumise aux dispositions des articles 1875 et suivants du Code civil.
Il est rappelé que l’objet du Site n’est pas de garantir la finalisation ou la bonne exécution d’un Home-Sitting entre les Membres mais de les mettre en relation.
A cet égard, il est précisé que les Membres s’interdisent de réaliser toute mise en relation initiée sur le Site en dehors de celui-ci, sous peine de clôture immédiate de leur Compte.
ARTICLE 4 – CREATION, SUSPENSION, RESILIATION ET CLOTURE D’UN COMPTE
4.1 Création d’un Compte
4.1.1 La création d’un Compte est obligatoire pour pouvoir devenir Membre et bénéficier des Services proposés en ligne sur le Site.
Pour ce faire, l’Utilisateur doit remplir en ligne un Formulaire d’inscription dont certaines informations sont obligatoires (signalées par un astérisque) et télécharger les documents demandés dans les 7 jours (pour les Membres Propriétaire et 30 jours pour les Membres Home-sitter) de la réception du courriel confirmant la prise en compte de l’ouverture du Compte. A défaut de communication de ces informations et documents mentionnés comme obligatoires, la création du Compte sera impossible et l’Utilisateur ne pourra pas accéder aux Services proposés sur le Site.
Lors de la création du Compte, le Membre s’engage à fournir des informations vraies, exactes et complètes et à les tenir à jour sans délai.
Afin d’actualiser les informations et documents que le Membre a communiqués lors de la création de son Compte, ce dernier doit contacter le Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 12 des Conditions Générales.
PARTIR TRANQUILLE se réserve le droit de refuser une demande d’ouverture de Compte à tout Utilisateur :
- avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’un Service antérieur,
- qui n’aurait pas dans le passé respecté les dispositions des Conditions Générales et/ou la Politique de protection des données personnelles du Site
- dans le cas où PARTIR TRANQUILLE ne recevrait pas dans les délais donnés les documents obligatoires demandés ;
- dans l’hypothèse où les informations communiquées par l'Utilisateur (obligatoires ou non) se révèlent fausses, inexactes, périmées, incomplètes ou de nature à induire en erreur PARTIR TRANQUILLE ou les autres Utilisateurs.
4.1.2 Lors de la création du Compte, le Membre est tenu de choisir des codes d’accès (un identifiant et un mot de passe) qui lui sont personnels. Les codes d’accès du Membre lui permettent de s’identifier et d’accéder en permanence à son Compte ainsi que de souscrire aux Services proposés
sur le Site. Ils garantissent également la confidentialité des informations contenues sur son Compte. Il incombe donc au Membre de protéger la confidentialité de son Compte et de ses codes d’accès.
En conséquence, le Membre s’engage à conserver ses codes d’accès secrets et s’interdit de les divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers. A cet égard, le Membre a la possibilité de se déconnecter explicitement à l’issue de chaque session.
En cas de perte, de vol, de divulgation accidentelle ou d’oubli de vos codes d’accès, le Membre a la possibilité d’en générer de nouveaux directement sur le Site.
Sauf preuve contraire, toute connexion au Site ou transmission de données effectuée à partir des codes d’accès du Membre sera réputée avoir été faite par ce dernier. A cet égard, le Membre est responsable de toutes les conséquences financières résultant de l’utilisation du Site en son nom mais aussi pour le compte de tiers y compris de mineurs, sauf à démontrer une utilisation frauduleuse ne résultant d’aucune faute ni négligence de sa part.
Le Membre s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part du Membre et d'une autorisation expresse et spécifique de PARTIR TRANQUILLE. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de PARTIR TRANQUILLE pourra entraîner la suspension immédiate des Comptes du Membre et de tous les Services associés.
4.1.3 Le Compte permet au Membre d’accéder, après s’être identifié par ses codes d’accès, au Site en mode connecté. Il peut ainsi bénéficier des Services et accéder aux informations personnelles qu’il a communiquées, à ses Formulaires d’inscription, à l’historique de ses Home-Sitting, à ses demandes de Home-Sitting et annonces, ses dossiers de candidatures, ses factures, ses parrainages et ses Points fidélité, ses avoir ainsi qu’à sa messagerie personnelle. Le Membre peut imprimer l’ensemble de ces informations depuis son Compte.
4.2 Suspension, résiliation et clôture du Compte
4.2.1 A l’initiative du Membre
Chaque Membre est libre de fermer, à tout moment et sans motif, son Compte sur le Site. Pour cela, il doit adresser un courriel au Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 12 en indiquant qu’il demande la suppression de son Compte et ce, sans autres frais que ceux liés à la transmission de sa demande.
Cette demande sera réputée effectuée et prendra effet le jour ouvré suivant la réception par PARTIR TRANQUILLE de la demande de clôture du Compte concerné ; toutefois, si un Home-Sitting est en cours à cette date ou doit être prochainement réalisé, la clôture du Compte ne pourra être effective qu’après la réalisation de celui-ci et ses suites.
La fermeture du Compte ne pourra entraîner un quelconque droit à remboursement, même partiel, des Services payés par tout Membre.
4.2.2 A l’initiative de PARTIR TRANQUILLE
PARTIR TRANQUILLE se réserve la possibilité de fermer, sans préavis ni mise en demeure préalable, le Compte de tout Membre qui contreviendrait aux Conditions Générales, à sa Politique de protection des données personnelles, à la réglementation en vigueur ou qui ne remplirait plus les conditions initiales de titularité de son Compte. PARTIR TRANQUILLE se réserve aussi la possibilité de clôturer tout Compte inactif depuis 36 mois.
Il est rappelé que les comportements suivants sont strictement interdits aux Membres et exposent à la clôture immédiate de leur Compte :
PARTIR TRANQUILLE pourra alors décider de clôturer le Compte du Membre sans préavis ni mise en demeure.
Cette suppression du Compte ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le Membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette suppression n’est pas exclusive de la possibilité, pour PARTIR TRANQUILLE, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre du Membre, lorsque les faits l’auront justifié.
Quelle que soit la raison de la fermeture du Compte du Membre par PARTIR TRANQUILLE, ce dernier sera averti de la désactivation de son Compte par courrier électronique ou par courrier postal. Il n’aura plus la possibilité d’accéder aux Services proposés sur le Site à compter de la date effective de la fermeture de son Compte.
La clôture du Compte d’un Membre pour cause de violation d’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales, entraînera de plein droit la cessation de tout Service en cours sans ouvrir droit à remboursement, même partiel.
ARTICLE 5 – CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES MEMBRES PROPRIETAIRES
5.1 Le Membre Propriétaire n’a la possibilité de proposer une annonce de Home-Sitting sur le Site que s’il est titulaire d’un Compte.
5.2 Le Membre Propriétaire s'engage et garantit qu'il ne proposera que des annonces de Home-Sitting portant sur un logement dont il est propriétaire ou locataire. Il garantit également que la mise à disposition du logement ne contrevient en aucune façon aux lois, règlementations en vigueur et normes applicables, obligatoires ou non et qu'ils ne portent pas atteinte aux droits des tiers.
S’agissant du contenu de l’annonce de Home-Sitting qu'il mettra en ligne sur le Site, le Membre Propriétaire s'engage à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Membres Home-Sitters potentiels notamment sur les caractéristiques du logement et des animaux à éventuellement garder.
Le Membre Propriétaire s'engage en outre à ce que les photographies apparaissant dans l’annonce soient conformes à la réalité et respectent les droits des tiers et qu’ils ne portent pas atteinte à l‘ordre public ou aux bonnes mœurs. Il garantit PARTIR TRANQUILLE qu'il dispose des droits, en particulier de propriété intellectuelle, afférents à ces photographies, qui lui permettent de les utiliser afin de présenter son logement.
Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique), PARTIR TRANQUILLE pourra supprimer toute information mise en ligne sur le Site par un Membre Propriétaire en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.
5.3 La publication d’une annonce de Home-Sitting comporte au minimum les étapes suivantes :
1. Après s’être identifié avec ses codes d’accès, renseignement en ligne par le Membre Propriétaire du dossier relatif au logement qu’il souhaite faire garder en communiquant à minima toutes les informations obligatoires demandées et en remplissant un questionnaire permettant de décrire le logement proposé et de déterminer ses propres besoins spécifiques.
2. Envoi par PARTIR TRANQUILLE d’un email confirmant au Membre Propriétaire la bonne réception de son dossier.
3. Téléchargement des documents demandés ou envoi de ces derniers par email dans les 7 jours sous peine de voir sa demande de Home-Sitting annulée.
4. En cas de demande de Service de traitement prioritaire, validation en ligne de cette demande par le Home-Propriétaire avec règlement du prix de ce Service par carte bancaire ou compte PayPal et renonciation expresse au droit de rétractation prévu à l’article 12 ci-dessous. Puis réception dans les meilleurs délais d’un courriel de PARTIR TRANQUILLE confirmant la prise en compte de la demande de Service de traitement prioritaire et de son règlement (et reprenant les informations contractuelles et les Conditions Générales).
5. Vérification par PARTIR TRANQUILLE des informations et documents transmis avec le cas échéant des questions complémentaires posées au Membre Propriétaire.
6. Envoi par PARTIR TRANQUILLE d’un email confirmant au Membre Propriétaire la validation de son dossier et lui communiquant, en fonction des dates de départ, une date limite pour lui présenter au moins une candidature d’un Membre Home-Sitter. A défaut d’une telle présentation, le Membre Propriétaire aura la faculté d’annuler son annonce de Home-Sitting et demander à PARTIR TRANQUILLE de la retirer du Site.
7. Publication par PARTIR TRANQUILLE sur le Site de l’annonce de Home-Sitting après l’avoir anonymisée.
5.4 Le Membre Propriétaire est informé, au fur et à mesure et par email, des candidatures des Membres Home-Sitters sélectionnées par PARTIR TRANQUILLE qu’il doit consulter via son Compte. Les candidatures lui sont proposées les unes après les autres par ordre chronologique de validation par PARTIR TRANQUILLE sauf si le Membre Propriétaire a indiqué dans ses questionnaires de satisfaction ou Formulaires souhaiter en exclusivité ou en priorité un Membre Home-Sitter avec lequel il a déjà effectué un Home-Sitting.
Après avoir pris connaissance d’un dossier de candidature, le Membre Propriétaire a alors le choix :
- soit d’accepter immédiatement la candidature qui lui est proposée ;
- soit de préférer se laisser un délai de réflexion pour pouvoir prendre connaissance de nouvelles candidatures ; toutefois, le Membre Propriétaire prend alors le risque que le Membre Home-Sitter, qui a la plupart du temps postulé à plusieurs annonces de Home-Sitting, soit retenu par un autre Membre Propriétaire ;
- soit de le refuser et dans ce cas, il devra justifier des raisons de son refus à PARTIR TRANQUILLE afin que celle-ci vérifie qu’en agissant de la sorte, le Membre Propriétaire ne viole pas les dispositions des Conditions Générales.
5.5 Dans le cas où aucun Membre Home-Sitter n’est trouvé alors même que le Membre Propriétaire a souscrit au Service de traitement prioritaire, ce dernier sera remboursé du prix de ce Service dans les 14 jours suivants l’email adressé au Membre Propriétaire l’en informant.
5.6 Lorsque le Membre Propriétaire a accepté le dossier de candidature d’un Membre Home-Sitter, il procède en ligne au pré-paiement du prix du Service de mise en relation. Il reçoit alors dans les meilleurs délais, un email de PARTIR TRANQUILLE lui confirmant la prise en compte de son pré-paiement et lui demandant de patienter au maximum 5 jours que le Membre Home-Sitter ait lui-même réglé le prix de ce Service. Si tel est bien le cas, il est alors procédé au débit de la carte bancaire ou du compte PayPal utilisé par le Membre Propriétaire lors de son pré-paiement.
A défaut de règlement par le Home-Sitter dans le délai qui lui est imparti, le pré-paiement effectué par le Membre Propriétaire est annulé, ce dont ce dernier est informé par email et de nouveaux dossiers de candidatures de Membres Home-Sitters lui sont adressés.
5.7 Une fois le règlement du Service de mise en relation effectué par les deux parties (c’est-à-dire tant par le Membre Propriétaire que le Membre Home-Sitter), le Membre Propriétaire se voit communiquer via son Compte le dossier de garde ainsi que des coordonnées du Membre Home-Sitter et se charge de le contacter. Il peut également télécharger les documents suivants : un modèle de contrat de prêt à usage, un modèle d’état des lieux succinct et complet, le guide « Réussir son séjour » et un modèle de livre de maison.
5.8
Sous réserve de l’exercice du droit de
rétractation prévu à l’article 8 des Conditions Générales, le Membre
Propriétaire ne peut en principe annuler ou diminuer la durée d’un
Home-Sitting convenu via le Site qu’en raison d'un cas de force majeure tel que défini à
l’article 11 ou encore en raison d’une faute du Membre Home-Sitter
incompatible avec son maintien dans le logement, sous peine que son Compte
soit résilié dans les conditions de l’article 4.2.2 ci-dessus. Dans de
telles hypothèses, le Membre Propriétaire a alors droit, à titre
exceptionnel, au remboursement, dans les meilleurs délais, des sommes qu’il
a réglées à PARTIR TRANQUILLE soit totalement en cas d’annulation soit au
prorata des jours non effectués dans l’hypothèse d’une réduction de la
durée du Home-Sitting réalisé.
En l’absence d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 11 ou d’une faute duMembre Home-Sitter justifiant l’annulation ou la diminution
de la durée d’un Home-Sitting, la décision d’annuler ou de diminuer la durée d’un Home-Sitting prise par le Membre Propriétaire n’ouvrira droit à
aucun remboursement ni avoir.
Dispositions exceptionnelles et temporaires liées à la Covid-19 Par exception expresse aux dispositions de l’article 5.8 ci-dessus, PARTIRTRANQUILLE a décidé de prendre en compte les conséquences de la Covid-19 alors même que cette pandémie n’est plus un cas de force majeure tel que défini à l’article11 ci-dessous. En effet, la Covid-19 est désormais connue et n’est donc plus remplie la condition d’imprévisibilité obligatoire pour caractériser un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (sauf contamination obligeant le Membre Propriétaire à être hospitalisé ou mis en quatorzaine). Ainsi, deux situations peuvent se présenter:
5.9 En cas d’annulation de l’Home-Sitting par le Membre Home-Sitter, PARTIR TRANQUILLE recherche immédiatement des Membres Home-Sitters susceptibles d’être intéressés et transmet au Membre Propriétaire de nouveaux dossiers de candidature. A défaut de pouvoir réaliser une nouvelle mise en relation avec un Membre Home-Sitter, PARTIR TRANQUILLE remboursera, dans les meilleurs délais, au Membre Propriétaire les sommes qu’il a réglées.
5.10 Pendant toute la durée d’exécution de chaque Home-Sitting, le Membre Propriétaire s’engage à minima et notamment à :
- ne pas laisser dans le logement des animaux en nombre trop important, parqués ou maltraités;
- mettre à disposition un logement correspondant à la description et aux photographies figurant dans son annonce de Home-Sitting ;
- s’assurer du bon état d’entretien et de propreté du logement avant l’arrivée du Home-Sitter ;
- mettre à disposition des équipements en bon état de fonctionnement ;
- s’assurer que le chauffage ou la climatisation fonctionne normalement ;
- ne prévoir aucune visite d’agences immobilières ou travaux (sauf en cas de sinistre et uniquement alors pour des premiers travaux d’urgence) ;
- accueillir le Membre Home-Sitter avant le début du Home-Sitting selon des modalités définies directement avec ce dernier ;
- ne pas imposer au Membre Home-Sitter de cohabiter avec des tiers, le logement devant être libre de tout occupant à l’arrivée de ce dernier.
Le Membre Propriétaire s’engage à assurer valablement son logement conformément à la législation en vigueur pendant toute la durée des séjours proposés.
Les Membres Propriétaires sont informés du fait que les assurances peuvent refuser de couvrir les dommages pouvant survenir lors de prêt de logement. Aussi, il est vivement conseillé aux Membres Propriétaires de se rapprocher de leur compagnie d’assurance afin de vérifier auprès de celle-ci s’ils disposent d’une assurance responsabilité civile vie privée et villégiature.
5.11 A la fin du Home-Sitting, le Membre Propriétaire est invité à compléter l’enquête de satisfaction permettant de maintenir le niveau de confiance des Services délivrés. Cette enquête est interne et confidentielle et permet de cumuler des Points fidélité lorsqu’elle est renseignée dans les 15 jours suivants la fin du Home-Sitting.
ARTICLE 6 – CONDITIONS PARTICULIERES POUR LES MEMBRES HOME-SITTERS
6.1 Le Membre Home-Sitter n’a la possibilité de consulter les annonces de Home-Sitting sur le Site et d’y postuler que s’il est titulaire d’un Compte.
6.2 Le Membre Home-Sitter s'engage concernant le contenu de son dossier de candidature à agir de bonne foi. Il est seul responsable de l'exactitude des mentions y figurant et s'engage à ce qu'elles ne risquent pas d'induire en erreur les Membres Propriétaires à quelque titre que ce soit.
Conformément aux dispositions de la loi du 21 juin 2004, dite « LCEN » (Loi pour la Confiance en l’Économie Numérique), PARTIR TRANQUILLE pourra supprimer toute information mise en ligne par un Membre Home-Sitter en cas de notification d’un tiers faisant état du caractère illicite de cette information ou d’une violation d’un droit.
6.3 Le dépôt de dossiers de candidature et la mise en relation d’un Membre Home-Sitter avec un Membre Propriétaire, comporte au minimum les étapes suivantes :
1.Après s’être identifié avec ses codes d’accès, renseignement en ligne par le Membre Home-Sitter du questionnaire confidentiel en communiquant à minima toutes les informations obligatoires demandées permettant de déterminer les services qu’il pourrait réaliser dans le cadre d’un Home-Sitting et ses propres besoins spécifiques.
2. Envoi par PARTIR TRANQUILLE d’un email confirmant au Membre Home-Sitter la bonne réception de son questionnaire confidentiel.
3. Téléchargement des documents demandés dans les 30 jours sous peine de voir sa demande de dépôt de dossier annulée.
3. Vérification par PARTIR TRANQUILLE des informations et documents transmis avec le cas échéant des questions complémentaires posées au Membre Home-Sitter.
4. Envoi par PARTIR TRANQUILLE d’un email confirmant au Membre Home-Sitter la validation de son questionnaire confidentiel.
5. Consultation par le Membre Home-Sitter des annonces des Membres Propriétaires via son Compte et candidature postée en ligne à une ou plusieurs annonces de Home-Sitting en cliquant sur le bouton « POSTULER » en bas de l’offre de séjour et en complétant son dossier de candidature. Dans le cas où un Membre Propriétaire souhaite recevoir à nouveau le Membre Home-Sitter dont il a été satisfait lors d’un précédent Home-Sitting, son annonce de Home-Sitting est communiquée audit Membre Home-Sitter, soit en exclusivité soit en priorité (en fonction du choix exprimé dans l’enquête de satisfaction du Membre Propriétaire ou dans le Formulaire), en laissant un délai impératif au Membre Home-Sitter pour y répondre avant que le séjour ne soit proposé à d’autres candidats.
6. Présentation du dossier de candidature du Membre Home-Sitter au Membre Propriétaire.
7. Dès l’acceptation ou le refus d’un Membre Propriétaire du dossier de candidature du Membre Home-Sitter, celui-ci en est immédiatement informé par email et via son Compte.
8. Dès qu’un Membre Propriétaire a accepté la candidature du Membre Home-Sitter, les autres candidatures postées par ce dernier sont mises en suspens ou annulées pour des séjours simultanés.
9. En cas d’acceptation de sa candidature par le Membre Propriétaire, le Membre Home-Sitter dispose de 72 h pour régler en ligne le prix du Service de mise en relation par carte bancaire ou compte PayPal. A défaut, sa candidature ainsi que ses autres candidatures en cours seront annulées.
10. Une fois le règlement effectué tant par le Membre Propriétaire que le Membre Home-Sitter, le Membre Home-Sitter accèdera via son Compte au dossier de garde ainsi qu’aux coordonnées du Membre Propriétaire pour le contacter. Il peut également télécharger les documents suivants : un modèle de contrat de prêt à usage, un modèle d’état des lieux succinct et complet, le guide « Réussir son séjour » et un modèle de livre de maison.
6.4 Sous réserve de l’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 8, le Membre Home-Sitter ne peut en principe annuler ou diminuer la durée un Home-Sitting convenu via le Site qu’en raison d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 11 ci-dessous ou encore en raison d’une faute du Membre Propriétaire empêchant le maintien du Membre Home-Sitter dans le logement, sous peine de voir son Compte résilié dans les conditions de l’article 4.2.2 ci-dessus. Dans de telles hypothèses, le Membre Home-Sitter a alors droit, à titre exceptionnel, au remboursement, dans les meilleurs délais, des sommes qu’il a réglées à PARTIR TRANQUILLE soit totalement en cas d’annulation soit au prorata des jours non effectués dans l’hypothèse d’une réduction de la durée du Home-Sitting réalisé. En l’absence d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 11 ou de la faute du Membre Propriétaire justifiant l’annulation ou la diminution de la durée d’un Home-Sitting, la décision d’annuler ou de diminuer la durée d’un Home-Sitting prise par le Membre Home-Sitter n’ouvrira droit à aucun remboursement ni avoir.
Dispositions exceptionnelles et temporaires liées à la Covid-19 Par exception expresse aux dispositions de l’article 6.4 ci-dessus, PARTIR TRANQUILLE a décidé de prendre en compte les conséquences de la Covid-19 alors même que cette pandémie n’est plus un cas de force majeure tel que défini à l’article 11 ci-dessous. En effet, la Covid-19 est désormais connue et n’est donc plus remplie la condition d’imprévisibilité obligatoire pour caractériser un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (sauf contamination obligeant le Membre Home-Sitter à être hospitalisé ou mis en quatorzaine).
6.5 En cas d’annulation de l’Home-Sitting par le Membre Propriétaire, PARTIR TRANQUILLE propose dans les meilleurs délais au Membre Home-Sitter de nouvelles annonces de Home-Sitting correspondant à ses besoins. A défaut de pouvoir réaliser une nouvelle mise en relation avec un Membre Propriétaire, PARTIR TRANQUILLE remboursera, dans les meilleurs délais, au Membre Home-Sitter les sommes qu’il a réglées.
6.6 Il est rappelé que le Membre Home-Sitter peut postuler à autant d’annonces de Home-Sitting qu’il le souhaite, étant précisé qu’il se doit néanmoins de vérifier en amont la corrélation entre ses demandes de gardiennage et les besoins exprimés par les Membres Propriétaires
Pendant toute la durée d’exécution de chaque Home-Sitting, le Membre Home-Sitter s'engage à minima à :
6.7 Le Membre Home-Sitter peut s’inscrire en ligne afin de recevoir des alertes de PARTIR TRANQUILLE lui permettant d’être informé en temps réel de nouvelles annonces de Home-Sitting répondant aux lieux et/ou dates de séjour qu’il a sélectionnés en ligne.
6.8 Dans le cas où le Membre Home-Sitter candidate en étant accompagné d’un ou plusieurs proches, il doit vérifier que chacun d’entre eux respecte les conditions définies dans l’annonce de Home-Sitting, soit informé des Conditions Générales, de la Politique de Protection des données personnelles et les accepte pleinement. Si le Membre Home-Sitter est accompagné d’un mineur, il doit également déclarer et garantir qu’il est légalement autorisé à agir pour le compte du mineur. Pour pouvoir participer à un Home-Sitting, il est obligatoire que les mineurs soient accompagnés d’un adulte qui en a la responsabilité.
6.9 A la fin du Home-Sitting, le Membre Home-Sitter est invité à compléter l’enquête de satisfaction permettant de maintenir le niveau de confiance des Services délivrés. Cette enquête est interne et confidentielle et permet de cumuler des Points fidélité lorsqu’elle est renseignée dans les 15 jours suivants la fin du Home-Sitting.
ARTICLE 7 – TARIFS – CONDITIONS DE REGLEMENT
7.1 Il est rappelé que sont gratuites l’ouverture d’un Compte ainsi que l’utilisation des Services proposés sur le Site à l’exception du Service de traitement prioritaire des demandes de Home-Sitting et du Service de mise en relation.
7.2 Les Tarifs du Service de traitement prioritaire figurent sur le Site et sont accessibles depuis la rubrique « Pourquoi le traitement prioritaire ? ».
Les Tarifs du Service de mise en relation figurent sur le Site et sont accessibles respectivement pour le Membre Propriétaire depuis la rubrique « Propriétaire Combien ça coûte » et pour le Membre Home-Sitter depuis la rubrique « Home-Sitter Combien ça coûte ».
Ces Tarifs sont communiqués au Membre Propriétaire avant qu’il ne publie son annonce de Home-Sitting sur le Site et au Membre Home-Sitter avant qu’il ne postule à une annonce de Home-Sitting.
Le prix exact de ces Services est également rappelé aux Membres avant qu’il ne valide en ligne leur souscription et leur accord sera sollicité pour procéder au règlement. Ainsi, le montant total dû par le Membre figure sur la page de confirmation de sa demande en ligne d’un Service payant ainsi que le mode de paiement choisi.
7.3 PARTIR TRANQUILLE se réserve le droit de modifier à tout moment les Tarifs du Service de traitement prioritaire et les Tarifs du Service de mise en relation et en informera les Membres dans un délai raisonnable avant la prise d’effet des nouveaux Tarifs. Ces modifications de Tarifs n'auront pas d'effet sur les annonces de Home-Sitting déjà publiées et les candidatures des Membres Home-Sitters déjà postées avant la date de prise d'effet de ces nouveaux Tarifs.
7.4 Les Tarifs du Service de traitement prioritaire et les Tarifs du Service de mise en relation sont indiqués en euros TTC (toutes taxes comprises).
Les frais ou commissions bancaires éventuels sont à la charge exclusive du Membre.
7.5 Le règlement des Services payants sur le Site peut s’effectuer :
- soit par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard/American Express) directement sur le Site.
- soit avec un compte PayPal. En choisissant le paiement via PayPal, le Membre sera automatiquement dirigé vers son compte PayPal. Une fois le paiement PayPal validé, il terminera la souscription au Service sur le Site.
En cas de retard ou de défaut de paiement, PARTIR TRANQUILLE pourra suspendre l’accès à tous les Services jusqu’à la régularisation de la situation, sans préjudice de toute autre voie d’action.
Les transactions effectuées sur le Site sont sécurisées par le système de paiement du partenaire de PARTIR TRANQUILLE, la société BAINTREE. Toutes les informations échangées pour traiter le paiement sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer). Ces données ne peuvent être ni détectées, ni interceptées, ni utilisées par des tiers. A aucun moment vos données financières ne transitent sur le système informatique de PARTIR TRANQUILLE.
Dans le cas d’une utilisation frauduleuse des moyens de paiement du Membre, celui-ci est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 12.
7.6 Une facture est remise au Membre de manière automatique par courriel électronique.
7.7 PARTIR TRANQUILLE pourra choisir de modifier temporairement les Tarifs des Services payant pour des événements à caractère promotionnel ou de nouveaux Services. De telles modifications entrent en vigueur à la date indiquée au sein de la communication présentant l'événement promotionnel ou le nouveau Service.
7.8 Les Services payants réglés ne sont pas remboursables, excepté en cas d’exercice du droit de rétractation prévu à l’article 8 ou en cas d’annulation ou d’inexécution du Service pour une raison non imputable au Membre concerné conformément notamment aux dispositions des articles 5.8, 5.9, 6.4 et 6.5 des Conditions Générales.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L 221-18 du Code de la consommation, chaque Membre du Site peut exercer son droit de rétractation, sans motif, ni frais, dans un délai de 14 jours francs à compter de la réception du courriel par lequel PARTIR TRANQUILLE lui confirme le paiement d’un Service payant.
Si le Membre souhaite que le Service de traitement prioritaire soit réalisé avant l’expiration du délai de rétractation, il devra en faire la demande et renoncer expressément à son droit de rétractation.
Le droit de rétractation peut s’exercer dès la demande de souscription à un Service payant sans même attendre le courriel de PARTIR TRANQUILLE confirmant le bon règlement dudit Service.
Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Membre peut exercer son droit de rétractation par l’envoi par email ou par courrier postal du formulaire type de rétractation. Un message pourra également être adressé à PARTIR TRANQUILLE via la messagerie du Membre. A réception, PARTIR TRANQUILLE adressera au Membre un email confirmant la prise en compte de l’exercice de son droit de rétractation.
Seuls les sommes déjà réglées seront remboursés. Ce remboursement s’effectuera dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle PARTIR TRANQUILLE a été informée de la décision du Membre de se rétracter. Le remboursement se fera selon le mode de paiement initial utilisé par le Membre au moment de sa demande de mise en relation.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
9.1 L’Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Site, des Services et Informations, et s'engage à première demande à indemniser et dédommager PARTIR TRANQUILLE de tout dommage, perte, manque à gagner, que PARTIR TRANQUILLE pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, à quelque titre que ce soit, du fait de l’utilisation du Site, des Services et/ou des Informations par l’Utilisateur.
9.2 La responsabilité de PARTIR TRANQUILLE envers les Utilisateurs, ne peut être engagée que pour des faits qui lui sont directement imputables et qui leur causeraient un préjudice directement lié à ces faits.
Par conséquent, PARTIR TRANQUILLE n’aura pas failli à ses obligations contractuelles et sa responsabilité ne pourra pas être engagée dans la mesure où leur exécution aura été retardée, entravée ou empêchée par un fait imputable au Membre ou résultant de la faute de ce dernier ou encore du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. Il en sera de même en présence de tout inconvénient ou dommage inhérent à l’utilisation du réseau internet conformément à l’article 9.6 ou d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 11.
9.3 Les Services proposés sur le Site sont conformes à la législation française. La responsabilité de PARTIR TRANQUILLE ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation d’un autre pays.
De même, PARTIR TRANQUILLE ne peut garantir que les Services souscrits répondront à toutes les attentes des Membres, mais uniquement qu’ils seront conformes à leurs caractéristiques telles que décrites sur le Site.
9.4 Bien que PARTIR TRANQUILLE s’efforce de fournir des Services de qualité, elle ne peut ni vérifier, ni garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations transmises par les Membres et ne peut être tenue pour responsables d'aucune information imprécise, trompeuse ou erronée, ou bien d'un quelconque manque d’information. Chaque Membre demeure responsable à tout moment du caractère précis, complet et exact des informations qui le concernent et qui sont publiés sur le Site et/ou transmises aux autres Membres.
Le Site ne constitue pas et ne doit pas être considéré comme une quelconque forme de recommandation ou d’approbation de la qualité des logements proposés par les Membres Propriétaires ou des candidatures des Membres Home-Sitters.
En cas de doute ou si des renseignements complémentaires sont souhaités, le Membre est invité à contacter le Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l’article 12 ci-dessous.
Sauf dans le cas où PARTIR TRANQUILLE aurait été dûment informée de l'existence d'un contenu illicite au sens et dans les conditions de la réglementation en vigueur, et n'aurait pas agi promptement pour le rendre inaccessible, PARTIR TRANQUILLE décline toute responsabilité relative à tout contenu publié par les Membres, et notamment celui des annonces de Home-Sitting des Membres Propriétaires ou des dossiers de candidatures des Membres Home-Sitters, et aux agissements de ces derniers.
9.5 Lors de la mise en relation effective d’un Membre Propriétaire avec un Membre Home-Sitter, chacun s’engage dans une relation contractuelle directe entre eux, PARTIR TRANQUILLE agissant uniquement en qualité de courtier entre les Membres Propriétaires et les Membres Home-Sitters.
Il est rappelé que PARTIR TRANQUILLE n’étant pas partie au contrat de prêt à usage signé entre deux Membres, elle ne pourra en contrôler ni la régularité (que ce soit au regard de la disponibilité du logement, des conditions de formation du contrat, de la licéité des obligations contractuellement mises à la charge de l’un ou l’autre des Membres ou à tout autre titre), ni la bonne exécution de celui-ci. PARTIR TRANQUILLE ne fournit qu’un modèle de contrat de prêt à usage ainsi qu’un modèle d’état des lieux succinct et complet, le guide « Réussir son séjour » et un modèle de livre de maison.
Par conséquent et sous réserve de la réglementation applicable, PARTIR TRANQUILLE décline toute responsabilité en ce qui concerne les Home-Sittings que concluent les Membres entre eux par l'intermédiaire du Site, auxquelles elle reste étrangère. Toute réclamation relative aux Home-Sittings réalisés sera redirigée vers le Membre désigné, qui en assumera l'entière et seule responsabilité.
De façon plus précise, PARTIR TRANQUILLE ne saurait être tenue pour responsable des dégradations de logement ou de tout autre préjudice subi par un Membre ou un tiers à la suite du séjour d’un Membre Home-Sitter dans le logement prêté. De même, PARTIR TRANQUILLE ne saurait être tenue pour responsable des préjudices subis par un Membre Home-Sitter ou un tiers dans le cadre d’un séjour chez un Membre Propriétaire.
9.6 PARTIR TRANQUILLE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site conformément aux règles d’usages de l’Internet. Toutefois, PARTIR TRANQUILLE ne peut garantir que le Site sera exempt d’anomalies, de virus, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il sera compatible avec tout matériel informatique ou configuration particulière.
Le Site est accessible 24h sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un événement hors du contrôle de PARTIR TRANQUILLE et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site.
Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que l’Utilisateur ait été préalablement averti.
Par conséquent, l’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet, et en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.
A cet égard, l’Utilisateur reconnaît que :
- son utilisation du Site se fait à ses risques et périls ; le Site et son contenu lui étant accessibles « en l’état » et en fonction de sa disponibilité ;
- l’Utilisateur est responsable pour tout dommage subi par ses terminaux et/ou toute perte de données consécutifs au téléchargement ou à la consultation du Site ;
- il lui appartient donc de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le Site ;
- aucun conseil et aucune information, qu’ils soient oraux ou écrits, obtenus par l’Utilisateur de PARTIR TRANQUILLE ou lors de l’utilisation du Site ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par les Conditions Générales ;
- l’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Site ;
- la communication de ses codes d’accès ou d’une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité ;
- il appartient à l’Utilisateur de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent la consultation du Site.
Enfin, le Site peut inclure des liens hypertextes vers d’autres sites. L’Utilisateur reconnaît par conséquent que PARTIR TRANQUILLE ne pourra être tenue responsable de tous dommages ou pertes avérés ou allégués, consécutifs à ou en relation avec l’utilisation ou avec le fait d’avoir pris connaissance des contenus, publicités, produits ou services disponibles sur ces sites ou sources externes. De même, la responsabilité de PARTIR TRANQUILLE ne saurait être engagée si la visite, par l’Utilisateur, de l’un de ces sites, lui causait un préjudice.
Si, en dépit des efforts de PARTIR TRANQUILLE, un des liens hypertextes présents sur le Site pointait vers un site ou une source internet dont le contenu était ou paraissait non conforme aux exigences de la loi française à un Utilisateur, celui-ci s’engage à prendre immédiatement contact avec le Directeur de la publication du Site, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales du Site, afin de lui communiquer l’adresse des pages du site tiers en cause.
ARTICLE 10 – PROGRAMME DE PARRAINNAGE ET POINTS FIDELITE
10.1 Programme de parrainage
Tout Membre peut parrainer une fois un nouveau Membre.
Au premier Home-Sitting terminé par le Membre parrainé, le Membre parrain gagne :
Pour pouvoir bénéficier du programme de parrainage, le Membre parrainé doit indiquer à la dernière étape de son Formulaire d’inscription le code parrainage du Membre qui le parraine.
Un Membre ne peut avoir qu’un parrain.
10.2 Points fidélité
PARTIR TRANQUILLE a mis en place un système de Points fidélité qui permet aux Membres d’obtenir des remises sur les Tarifs du Service de mise en relation.
Les modalités de fonctionnement des Points fidélité (descriptif, calcul, modalités d’attribution, montant des remises …) sont détaillées à la rubrique « Mes Points fidélité » du Site.
Les Points fidélité ne sont pas transférables et ne peuvent donner lieu à aucune compensation financière ou remboursement (notamment en cas de fermeture du Compte du Membre).
Toute manœuvre visant à contourner les règles énoncées au présent article 10.2 (faux parrainage, création de plusieurs Comptes par un même Membre etc.) est prohibée.
ARTICLE 11 – FORCE MAJEURE
Ni l’Utilisateur ni PARTIR TRANQUILLE n’auront failli à leurs obligations
contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou
empêchée par un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du
Code civil français.
Il est rappelé en tant que de besoin que la Covid-19 n’est plus constitutive d’un cas de force majeure dans la mesure où n’est plus remplie la
condition d’imprévisibilité obligatoire pour caractériser un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil (sauf contamination
obligeant le Membre à être hospitalisé ou mis en quatorzaine).
ARTICLE 12 – SERVICE CLIENTELE
Le Service Clientèle de PARTIR TRANQUILLE est à la disposition des Utilisateurs pour toutes questions relatives aux Services, à leurs demandes, à leur règlement et au suivi des relations commerciales.
Le Service Clientèle peut être contacté par :
- par téléphone au 06 92 33 23 32 (numéro non surtaxé depuis un téléphone fixe situé en France Métropolitaine et dans les DOM-TOM), du lundi au samedi, de 9h à 17h.
- courriel : serviceclient@partirtranquille.com
- par courrier : PARTIR TRANQUILLE - Service Client - 106, chemin de la vieille usine – 97436 Saint-Leu – La Réunion – FRANCE
ARTICLE 13 – TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES DES UTILISATEURS
Les Utilisateurs sont invités à se reporter à la rubrique « Politique de protection des données personnelles » du Site pour obtenir toutes les informations nécessaires au sujet du traitement de leur données personnelles et de la politique de PARTIR TRANQUILLE en matière de cookies.
ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
14.1 Tous les marques, logos, autres signes distinctifs, les visuels, photographies, textes, commentaires, illustrations, dessins et images reproduits ou représentés sur le Site font l'objet de droits d'auteur et de droits de propriété intellectuelle pour toute la durée de protection de ces droits et pour le Monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété, est autorisé. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle de ces éléments et/ou du Site est donc strictement interdite, sous peine de poursuites judiciaires.
14.2 Les Membres concèdent à PARTIR TRANQUILLE une licence d'utilisation des droits de propriété intellectuelle attachés aux contenus qu’ils fournissent aux fins de diffusion sur le Site. Cette licence comprend notamment le droit pour PARTIR TRANQUILLE de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins du Service ou de sous-licencier les contenus concernant le Membre (informations, images, vidéos, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie du Site.
A cet égard, les Membres certifient et garantissent posséder les droits d’auteur et les droits de propriété intellectuelle sur les contenus qu’ils fournissent à PARTIR TRANQUILLE et garantissent, par conséquent, cette dernière contre toute réclamation et/ou action qui serait intenté contre elle, à quelque titre que ce soit, par tout tiers.
14.3 Si un Utilisateur considère qu'une atteinte a été portée à ses droits, ou qu'un contenu est illégal, il est prié d’en informer, sans délai, PARTIR TRANQUILLE qui se réserve le droit de retirer tout contenu du Site si elle a des raisons de penser que celui-ci constitue une violation des Conditions Générales, de la réglementation en vigueur et/ou des droits d’un Utilisateur ou d’un tiers.
ARTICLE 15 – AVIS
Seuls les Membres ayant effectué un Home-Sitting sont invités par PARTIR TRANQUILLE à laisser un avis en ligne. Celui-ci doit être totalement anonymisé et porter exclusivement sur la qualité des Services et non sur le Home-Sitting réalisé.
Les avis font donc l’objet d’un contrôle par PARTIR TRANQUILLE qui se réserve le droit de refuser ou supprimer tout avis à sa seule discrétion si celui-ci :
- contient des termes et/ou photographies non conformes à la réglementation en vigueur et notamment à caractère raciste, homophobe, discriminatoire, violent, obscène, sexiste, pornographique, sexuellement explicite ou violent, haineux, menaçant, faisant la promotion d’activités illégales ou encore contenant des propos sensibles politiquement ;
- comprend une offre commerciale, invitation ou publicité ou mentionne des sites Internet, e-mails et/ou des adresses, numéros de téléphone, coordonnées bancaires ;
- permet d’identifier, directement ou indirectement, un Utilisateur ou tout tiers.
PARTIR TRANQUILLE se réserve la possibilité d’apporter tout droit de réponse à un avis.
Dans le cas où PARTIR TRANQUILLE déciderait de ne pas publier un avis, elle en informera le Membre par email et lui précisera les raisons qui ont justifié le rejet de son avis.
Chaque avis est publié sur le Site avec indication de sa date de mise en ligne par le Membre et de ses éventuelles mises à jour.
Afin de proposer constamment des avis récents (et donc pertinents), les avis peuvent uniquement être laissés dans les 15 jours suivant la fin du home-Sitting et seront également affichés pendant une période limitée de 24 mois après leur publication. Les avis sont affichés sur le Site par date d’envoi.
ARTICLE 16 – LANGUE UTILISEE – DROIT APPLICABLE – MEDIATION - LITIGES
16.1 Les Conditions Générales ont été rédigées exclusivement en langue française qui est la langue unique entre les parties.
16.2 L'interprétation et l'exécution des Conditions Générales, ainsi que tous les actes et conventions qui en seraient la suite ou la conséquence comme toutes réclamations et litiges entre les parties, seront soumis au droit français et ce, quelles que soient la nationalité de l’Utilisateur et son adresse.
16.3 En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. L’Utilisateur est prié à cette fin de bien vouloir contacter par écrit le Service Clientèle dont les coordonnées figurent à l'article 12 ci-dessus en lui indiquant ses nom, prénom, adresse et adresse email.
16.4 Si aucun accord amiable entre l’Utilisateur et PARTIR TRANQUILLE ne peut être trouvé, l’Utilisateur a la possibilité de saisir, dans un délai inférieur à un an suivant sa réclamation écrite au Service Clientèle, gratuitement, par courrier simple ou par email, un médiateur de la consommation.
Le Médiateur n'est ni juge ni arbitre ; il s'agit d'un tiers neutre, impartial et indépendant de PARTIR TRANQUILLE.
A cet effet, PARTIR TRANQUILLE propose à l’Utilisateur le recours gratuit à la plateforme de médiation CM2C dont les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques sont les suivantes : Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 14 rue saint Jean 75017 PARIS - Tel 01 89 47 00 14 - https://www.cm2c.net/.
Cette procédure de médiation ne pourra être déclenchée que si le Service Clientèle n'a pas répondu de manière satisfaisante a la requête écrite de l’Utilisateur.
Dans ce cas, l’Utilisateur pourra prendre contact avec le médiateur par internet sur le site de CM2C accessible à l’adresse https://www.cm2c.net/ ou encore en lui adressant un courrier postal à CM2C, 14 rue saint Jean 75017 PARIS.
Quel que soit le moyen utilisé pour saisir CM2C, la demande de l’Utilisateur devra contenir les éléments suivants pour être traitée avec rapidité : ses coordonnées postales et téléphoniques, email ainsi que les nom et adresse complets de PARTIR TRANQUILLE, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches préalables réalisées auprès de PARTIR TRANQUILLE."
Plateforme de règlement en ligne des litiges : la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union Européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
16.5 Dans l’hypothèse où aucun accord amiable ne peut être trouvé, et où l’éventuelle médiation aurait échoué, tout litige résultant des Conditions Générales, ainsi que de tous les actes et conventions qui en seraient la suite ou la conséquence, seront soumis exclusivement aux juridictions françaises compétentes, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demande incidente.